Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 12 décembre 2022)
À l’alinéa 4, après le mot :
« identifie »,
insérer les mots :
« , après avis conformes des communes et établissements publics de coopération intercommunale en co-visibilité des zones identifiées, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exiger pour adopter la cartographie des zones maritimes et terrestres propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables en mer un avis conforme des communes et des établissements publics de coopération intercommunale en covisibilité des zones identifiées. L'acceptabilité des parcs éoliens en mer est un véritable enjeu pour nos littoraux, y compris pour des enjeux touristiques, économiques et paysagers.