- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sébastien Jumel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Hubert Wulfranc
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André Chassaigne
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Soumya Bourouaha
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Moetai Brotherson
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Jean-Victor Castor
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Steve Chailloux
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Pierre Dharréville
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Elsa Faucillon
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Émeline K/Bidi
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Tematai Le Gayic
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Jean-Paul Lecoq
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Frédéric Maillot
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Yannick Monnet
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Marcellin Nadeau
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Fabien Roussel
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Jean-Marc Tellier
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Jiovanny William
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Cet amendement vise à s'opposer aux simplifications procédurales pour les projets EMR et leurs ouvrages de raccordement.
Les installations de production d’énergie renouvelable en mer et les ouvrages de raccordement en mer (câbles, postes en mer) sont aujourd’hui assujettis à plusieurs autorisations à terre et en mer instruites par différents services déconcentrés de l’État. L'article en question introduit en commission vise à créer un régime d’autorisation unique pour les installations de production d’énergie renouvelable en mer et les ouvrages de raccordement, qui regrouperait : l’autorisation environnementale sur le domaine public maritime et la partie terrestre ; l’arrêté approuvant la concession d’utilisation du domaine public maritime (CUDPM) signée par l’État pour l’implantation et l’occupation des ouvrages sur le domaine public maritime ;l’autorisation unique et l’agrément pour l’implantation et l’occupation des ouvrages en ZEE.
Une telle simplification si elle peut apparaître enviable pour les porteurs de projet viendraient remettre en cause la nécessité de vérifier à plusieurs échelles et étapes la solidité et la pertinence juridique d'un projet EMR.