Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 13 décembre 2022)
Après la première occurrence du mot :
« navires »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« battant pavillon français et immatriculés au premier registre ».
Exposé sommaire
Cet amendement réserve le transport entre les ports français et le transport entre les ports français et les îles artificielles aux navires battant pavillon français. Il précise également que sera appliqué à ces navires le premier registre afin de garantir un droit social de très haut niveau à bord.