Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 décembre 2022)
I. – À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Le présent amendement de replis vise à limiter le dispositif dit de "partage de la valeur", véritable atteinte à la péréquation du tarif. Dans la rédaction de l'article 18 issue de la commission, la ristourne aux clients résidentiels n'est pas obligatoirement plafonnée et surtout elle est transformée en dispositif publicitaire sur les factures des clients. Deux dispositions auxquelles nous nous opposons en exigeant un plafonnement et en refusant sa mention sur la facture des usagers finaux.