- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° Au début du 1° du V bis de l’article 1379‑0 bis, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement vise à réformer la clé de répartition de l’IFER sur les productions EnR issues de l’éolien terrestre afin de réorienter la majorité des ressources fiscales du bloc communal vers les communes et non plus les EPCI. Il propose ainsi de redéployer 50% du produit fiscal de l'IFER vers les communes et 20 % pour les EPCI. Les communes d'implantation doivent pouvoir bénéficier d'une contribution fiscale à la hauteur des contraintes qu'imposent l'implantation d'un nouveau projet éolien sur leur territoire. Une répartition à revoir puisque le potentiel financier d'une commune pour le calcul de la DGF prend aujourd'hui en compte l'évolution de la part de l'IFER éolien. Revoir la clé de répartition de cette ressource fiscale est ainsi le gage de pouvoir éviter que les communes soient perdantes sur les deux tableaux.