- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le présent amendement a pour objet à la suppression de l’article 19 qui encourage le développement de différents types de gaz, notamment en étendant aux « gaz bas-carbone » les contrats d’expérimentation biogaz. Le « gaz bas-carbone » tel que défini dans cet article est un « gaz constitué principalement de méthane qui peut être injecté et transporté de façon sûre dans le réseau de gaz naturel et dont le procédé de production engendre des émissions inférieures ou égales à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie. » De tels gaz pourraient donc être produit à partir d’énergie fossile associées à des technologies de capture et de stockage de carbone.
En l'absence de définition d'un seuil strict d'émissions de carbone, nous ne pouvons pas accepter de prendre le risque que le soutien à cette production soit synonyme de production supplémentaire de gaz à effet de serre.
Cette demande de suppression vise également à éviter toute dérogation faite au régime d’autorisation de fourniture pour les producteurs de gaz naturel lorsqu’ils vendent cette production à un fournisseur. Il n’apparaît pas opportun de supprimer une procédure de contrôle de la vente du gaz naturel entre producteurs et fournisseurs de marché.