- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité de mettre en place un mécanisme de complément de rémunération optionnel qui ne s’activerait qu’en cas de défaillance de l’acheteur, afin de démocratiser l’accès la vente directe d'électricité pour les petits acteurs.
Cet amendement vient en repli de l'amendement 1539. Il propose la remise par le Gouvernement d'un rapport pour évaluer l'opportunité de mettre en place un mécanisme de complément de rémunération optionnel qui ne s’activerait qu’en cas de défaillance de l’acheteur, afin de démocratiser l'accès aux PPA.
En effet un PPA n’est pas seulement un moyen d’acheter de l’énergie, c’est aussi un levier de développer les énergies renouvelables sur un territoire. Or de nombreux producteurs et banques restent encore réticents, dans la mesure où le PPA comporte un risque financier qui n’existe pas quand l’État garantit le revenu. En cas de défaut de l’acheteur, le producteur n’a pas la garantie qu’il pourra continuer à vendre sa production à un prix équivalent, puisque ce prix dépendra du niveau des marchés au moment du défaut de l’acheteur.