Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 9 décembre 2022)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« géographique délimité et cohérent »
les mots :
« délimité et cohérent du point de vue industriel ».
Exposé sommaire
Le présent amendement précise la nature industrielle du périmètre considéré pour apprécier le seuil d'émission de gaz à effet de serre qui autorisera la mise en oeuvre des dérogations prévues à l'article 6 bis A.
Cela pourra concerner des bassins industriels.