- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’accompagnement permettant au secteur de la pêche de faire face aux changements des usages de la mer induits par le développement des projets éoliens en mer, notamment en ce qui concerne l’adaptation des équipements des navires et la formation maritime initiale et continue.
Cet amendement a pour objet de demander un rapport au gouvernement sur l’accompagnement de la pêche artisanale sur les points suivants :
- la question de l'adaptation des équipements car il y a des types de pêches qui ne sont plus possibles dans les parcs éoliens
- la question du développement des formations aux EMR dans les lycées professionnels (qui forment habituellement des pêcheurs) pour structurer une filière française de l'EMR
- la question des possibilités de reconversion vers le secteur des EMR par la formation continue.
La pêche artisanale dans notre pays est percutée par les conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Le Brexit se traduit par la réduction de l’accès aux eaux territoriales britanniques, alors que toutes les demandes de licences post-Brexit pour les 6-12 milles britanniques n’ont pas obtenu satisfaction, par la perspective d’une réduction de 25% des captures en 2026 et par un report de l’effort de pêche déjà perceptible dans le reste de la Manche où les petites unités font face à la concurrence de la pêche industrielle XXL des grands armements à capitaux européens qui exercent une très forte pression sur la ressource et développent des stratégies de captation des droits à produire. La crise énergétique impacte également fortement le secteur, de manière directe, entrainant une forte hausse des coûts de pêche et de manière indirecte par ses effets sur le pouvoir d’achat des consommateurs. Alors qu’on constate ici et là que des artisans pêcheurs cessent leur activité, le plan de sortie de flotte décidé par le gouvernement, qui pourrait concerner une centaine de navires répartis sur la façade Manche, pour indispensable qu’il soit, ne saurait constituer une réponse suffisante au défi de la filière. Les marins n’ont pas vocation à rester le sac à terre.
Les annonces du président de la République et du gouvernement sur la perspective de création de 50 parcs éoliens en mer vont encore ajouter aux difficultés de la pêche, comme le montrent de manière flagrante les projets déjà engagés au large de Dieppe-Le Tréport et dans la baie de Saint-Brieuc tous deux fléchés sur des terroirs indispensables à la pêche côtière, contre les avis constants et très argumentés des représentants des pêcheurs. Dans ce contexte, et sans préjudice des exigences légitimes d’une indispensable concertation avec les instances professionnelles de la pêche, d’une concertation respectant véritablement le monde de la pêche et ses besoins pour tout projet nouveau de parc éolien marin, il apparaît nécessaire de mener une réflexion sur les modalités d'accompagnement permettant à la filière de se projeter dans l’avenir.