Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 14 décembre 2022)
Supprimer les alinéas 31 à 34.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la section relative aux installations compatibles avec l'exercice d'une activité agricole pour ne pas créer de confusion avec la notion d'agrivoltaïsme lors de l'instruction des dossiers, ni de sous-catégorie d'installation dont l'existence pourrait susciter des difficultés d'acceptabilité dans les territoires.