Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 décembre 2022)
À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« préfectoraux »
insérer les mots :
« ou, en Corse, le président du conseil exécutif de Corse ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de coordination visant à respecter l'organisation territoriale spécifique de la Corse en matière de politique de l'énergie qui se décide conjointement entre l'Etat et la collectivité de Corse selon l'article L141-5 du code de l'énergie.