Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 14 décembre 2022)
Aucune installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent ne peut être installée au sein ou dans le paysage d’un parc naturel régional au sens de l’article L. 333‑1 du code de l’environnement.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sanctuariser les parcs naturels régionaux (PNR) en protégeant de façon explicite ses paysages et son patrimoine naturel des dangers du développement des implantations d'éoliennes.