Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 14 décembre 2022)
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la parcelle »,
les mots :
« l’unité foncière ».
Exposé sommaire
Cet amendement travaillé avec Voltalia vise à préciser la définition de l'agrivoltaïsme. Il s'agit d'un amendement d'appel.
La synergie et les services rendus doivent être appréciés au périmètre de l’unité foncière accueillant le projet. L’unité foncière correspond à un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.
Il est nécessaire de rassurer la filière quant au périmètre l'activité agricole auquel l'installation agrivoltaïque apporte un des services défini dans les alinéas suivant.