Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 9 décembre 2022)
L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorisation d’exploiter ne peut pas être accordée si au moins une des communes consultées a émis un avis défavorable à l’installation d’un parc éolien. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’établir un véto des communes en ce qui concerne l’implantation d’éoliennes.