Première séance du vendredi 09 décembre 2022
- Présidence de Mme Valérie Rabault
- 1. Accélération de la production d’énergies renouvelables
- Discussion des articles (suite)
- Après l’article 3 (amendements appelés par priorité) (suite)
- Amendement no 723
- M. Henri Alfandari, rapporteur de la commission des affaires économiques
- Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
- Amendements nos 157, 935, 1185, 2768, 1990, 53, 2871, 1730, 1735, 2747, 1284, 605, 726, 1661, 1013, 2978, 1397, 1520, 602, 1285, 1292, 1293, 686, 319, 320, 1719, 2433, 2336, 1136, 1135, 19, 2431, 1689, 389, 2833, 390, 2834, 2701, 2705 et 3049
- Article 1er
- Rappel au règlement
- Article 1er (suite)
- Après l’article 1er
- Article 1er bis A
- Article 1er bis
- Suspension et reprise de la séance
- Article 1er quater A
- Après l’article 1er quater A
- Après l’article 1er quater
- Amendements nos 2438, 2439 et 2436
- Article 1er quinquies A
- Amendements nos 1799
- Sous-amendement nos 3067, 3068
- Après l’article 1er quinquies A
- Article 1er quinquies
- Amendements nos 1929, 1275, 1276 et 1277, 1278, 1280, 1279
- Après l’article 1er quinquies
- Article 1er sexies
- Après l’article 1er sexies
- Article 2
- Suspension et reprise de la séance
- Après l’article 2
- Après l’article 3 (amendements appelés par priorité) (suite)
- Discussion des articles (suite)
- 2. Ordre du jour de la prochaine séance
Présidence de Mme Valérie Rabault
vice-présidente
Mme la présidente
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
1. Accélération de la production d’énergies renouvelables
Suite de la discussion d’un projet de loi
Mme la présidente
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (nos 443, 526).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 723 portant article additionnel après l’article 3, examiné par priorité.
Après l’article 3 (amendements appelés par priorité)
(suite)
Mme la présidente
La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l’amendement no 723.
M. Jean-Luc Bourgeaux
Nous avons beaucoup parlé des communes, des EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – et des Scot – schémas de cohérence territoriale : cet amendement vise à placer également les départements au centre des décisions.
Mme la présidente
La parole est à M. Henri Alfandari, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les titres Ier A et Ier, pour donner l’avis de la commission.
M. Henri Alfandari, rapporteur de la commission des affaires économiques
Tel qu’il est rédigé, l’amendement vise à donner aux départements la possibilité de définir des zones d’interdiction de l’éolien, ce qui reviendrait à annuler ce que nous avons adopté hier soir. J’estime d’ailleurs que nous avons largement répondu aux préoccupations des uns et des autres dans ce domaine. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement, à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
Cet amendement vise à permettre aux conseils départementaux de définir des zones d’exclusion pour l’éolien terrestre, ce qui serait effectivement contraire à tout ce que nous avons construit ces derniers jours. Avis défavorable.
(L’amendement no 723 est retiré.)
Mme la présidente
Je suis saisie de quatorze amendements, nos 157, 935, 1185, 2768, 1990, 53, 2871, 1730, 1735, 2747, 1284, 605, 726 et 1661, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 157, 935 et 1185 sont identiques, tout comme les amendements nos 605 et 726.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 157.
M. Vincent Descoeur
Nous en avons déjà discuté : il vise à ce que toutes les communes concernées par un projet d’éolien terrestre, et non uniquement la commune d’implantation, disposent d’un droit de regard.
Mme la présidente
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 935.
M. Jean-Yves Bony
L’installation de grandes éoliennes bouleverse souvent la vie des habitants des communes voisines de la commune d’implantation. Il apparaît donc nécessaire, d’un point de vue démocratique et dans un souci d’acceptabilité, que toutes les communes concernées par un projet disposent d’un droit de regard égal à celui de la commune d’implantation.
Mme la présidente
Les amendements nos 1185 de M. Jean-Luc Bourgeaux, 2768 de M. Emmanuel Maquet, 1990 de M. Éric Ciotti, 53 de M. Julien Rancoule et 2871 de M. Emmanuel Maquet sont défendus, tout comme les amendements nos 1730 et 1735 de M. Marc Le Fur.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 2747.
M. Jean-Yves Bony
Il vise à ce que l’autorisation environnementale permettant de construire et d’exploiter un parc éolien terrestre ne puisse être délivrée si la commune d’implantation émet un avis négatif.
Mme la présidente
L’amendement no 1284 de M. Thomas Ménagé est défendu.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 605.
M. Vincent Descoeur
Cet amendement de Fabrice Brun vise à ce que les conseils municipaux des communes rattachées au RNU – règlement national d’urbanisme – disposent d’un droit de veto sur l’implantation de tout projet d’énergies renouvelables nécessaire à la transition énergétique.
Mme la présidente
Les amendements nos 726 de M. Julien Dive et 1661 de M. Julien Odoul sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Henri Alfandari, rapporteur
Nous n’allons pas reprendre le débat relatif à l’instauration d’un droit de veto : nous n’en voulons pas et ce n’est pas l’objet du texte.
Par ailleurs, nous avons approuvé hier soir un dispositif dont l’échelle territoriale permet d’éviter que différentes communes ou populations ne s’opposent sur un projet d’énergies renouvelables. Il s’agit d’un outil de concertation, d’acceptation et d’appropriation de nature à satisfaire l’ensemble des parties prenantes. Je demande donc le retrait de tous ces amendements, à défaut l’avis de la commission sera défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Il me semble que nous avons déjà largement débattu de ce sujet. Notre objectif est de permettre aux élus de définir les zones d’accélération et de donner leur avis sur les projets envisagés. En conséquence, les élus pourront également définir des zones d’exclusion, pourvu qu’elles soient correctement délimitées, c’est-à-dire qu’elles ne représentent pas l’ensemble du territoire non identifié comme zone d’accélération.
Par ces amendements, vous souhaitez accorder aux élus un droit de veto projet par projet, et ce à un moment où nous n’aurons encore aucune idée précise de leur impact environnemental, économique et énergétique. Je vous demande donc de bien vouloir retirer ces amendements, à défaut j’émettrai un avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 157, 935 et 1185 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 2768, 1990, 53, 2871, 1730, 1735, 2747 et 1284, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 605 et 726 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1661 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
L’amendement no 1013 de Mme Christine Engrand est défendu.
(L’amendement no 1013, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement no 2978.
M. Vincent Thiébaut
Il vise à permettre à l’Agence de la transition écologique (Ademe) et aux régions volontaires de conclure une convention de transition énergétique régionale, dont l’objet serait de définir un cadre d’investissement à réaliser dans les zones d’accélération prévues à l’article 3 du projet de loi – zones devant être recensées par les collectivités territoriales, puis validées par le comité régional de l’énergie (CRE) et par les référents préfectoraux de la région. Il s’agit donc de créer une couche de contractualisation, afin de favoriser l’attractivité des zones d’accélération et, partant, le financement des projets.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Henri Alfandari, rapporteur
Dans la mesure où nous avons déjà adopté un amendement visant à permettre l’émission d’appels d’offres au niveau régional, le vôtre me semble satisfait, monsieur Thiébaut.
M. Jean-Marc Zulesi, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Il est tout à fait satisfait !
M. Henri Alfandari, rapporteur
Je vous demande donc de bien vouloir le retirer, à défaut de quoi j’y donnerai un avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
L’amendement est effectivement satisfait ; j’en demande donc le retrait.
Mme la présidente
La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut
Si l’amendement est satisfait, je le retire.
(L’amendement no 2978 est retiré.)
Mme la présidente
Les amendements nos 1397 de M. Philippe Ballard et 1520 de M. Sébastien Jumel, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 1397 et 1520, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
L’amendement nos 602 de M. Fabrice Brun est défendu, tout comme les amendements nos 1285, 1292 et 1293 de M. Thomas Ménagé.
(Les amendements nos 602, 1285, 1292 et 1293, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 686, 319, 320 et 1719, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 686 de M. Kévin Pfeffer est défendu, de même que les amendements nos 319 et 320 de M. Maxime Minot.
La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l’amendement no 1719.
M. Jean-Luc Bourgeaux
Il a pour objet d’accorder, pour tout projet éolien, un droit de veto aux maires des communes sur lesquelles porte le projet ainsi qu’à ceux des communes limitrophes. Si une ou plusieurs communes consultées se prononcent contre le projet, l’autorisation d’exploiter ne pourra en aucun cas être délivrée.
M. Jean-Yves Bony
On ne sait jamais, la nuit porte conseil !
(Les amendements nos 686, 319, 320 et 1719, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
L’amendement no 2433 de Mme Clémence Guetté est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Henri Alfandari, rapporteur
La rédaction adoptée hier soir ne fait plus référence au schéma directeur de déploiement des énergies renouvelables, mais je comprends l’esprit de cet amendement. Avis de sagesse.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
J’émettrai également un avis de sagesse, car bien que ce schéma directeur ait été remplacé par la liste départementale des zones dans la rédaction adoptée hier soir, l’idée générale n’a pas été modifiée.
(L’amendement no 2433 est adopté.)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et RE.)
Mme la présidente
La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement no 2336.
M. Nicolas Meizonnet
Je vais défendre l’amendement de notre présidente, Marine Le Pen.
Le chlordécone est un insecticide particulièrement dangereux pour la santé. Il a été utilisé à partir de 1972 pour lutter contre le charançon qui détruisait les bananeraies. Il a été interdit dès 1975 aux États-Unis ; mais pour sa part, la France a beaucoup tardé, puisqu’il a fallu attendre 1989 pour qu’il soit interdit et 1993 pour que son utilisation dans les départements d’outre-mer cesse définitivement.
Les conséquences de cette utilisation sont dramatiques : selon une étude de Santé publique France datée de 2018, 95 % des Guadeloupéens et 92 % des Martiniquais présentent des traces de chlordécone dans le sang. Le chlordécone est partout : dans les sols, l’eau potable, les fruits, les légumes, les viandes et même dans les poissons pêchés près des côtes. Seules quelques parcelles agricoles en sont exemptes, mais elles sont rares. Cet amendement propose donc d’attribuer prioritairement leur usage à l’agriculture plutôt qu’à l’installation d’éoliennes. Les parcelles exemptes de chlordécone sont facilement identifiables, car grâce au plan Chlordécone IV, les agriculteurs peuvent bénéficier sur demande d’analyses de sol gratuites.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Henri Alfandari, rapporteur
Nous sommes tous sensibles au problème du chlordécone, mais ce n’est pas le lieu où le traiter. Par ailleurs, ce que nous avons adopté hier n’empêche rien. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 2336, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Les amendements nos 1136 et 1135 de M. Pierre Meurin sont défendus.
(Les amendements nos 1136 et 1135, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 19.
M. Vincent Descoeur
Il vise à réaffirmer le rôle de la région dans l’élaboration et la mise en œuvre de la planification des énergies renouvelables, notamment dans le cadre des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) et en leur qualité de chef de file dans les secteurs du climat, de la qualité de l’air et de l’énergie.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Henri Alfandari, rapporteur
Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
L’amendement est satisfait. Je demande donc son retrait.
(L’amendement no 19 est retiré.)
Mme la présidente
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 2431.
M. Maxime Laisney
Il propose d’étendre le droit de préemption urbain au développement des énergies renouvelables dans les zones d’accélération. Sauf erreur de notre part, nous ne pouvons pour le moment avoir la certitude que ce sont des projets liés aux énergies renouvelables qui se développeront dans les zones d’accélération. D’autres activités pourraient y prendre la place des énergies renouvelables, et les projets liés aux énergies renouvelables se développer en dehors de ces zones. Le droit de préemption permettra aux collectivités de traduire dans les faits l’ambition qui est la nôtre dans ce texte.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Henri Alfandari, rapporteur
Je salue votre initiative et comprends l’idée de votre amendement. Hélas, le droit de préemption urbain ne s’applique qu’aux zones classées U (urbaine) et AU (à urbaniser) par le plan local d’urbanisme (PLU). Je suis donc mitigé sur la faisabilité de votre proposition et doute que la rédaction de votre amendement lui permette d’atteindre son objectif.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Même avis.
Mme la présidente
La parole est à M. Matthias Tavel.
M. Matthias Tavel
Nous comprenons vos réticences, mais vous ne semblez pas rejeter l’idée qu’il pourrait être intéressant, pour favoriser le développement des énergies renouvelables, de soumettre les zones d’accélération au droit de préemption – ce qui n’est pas possible en l’état du droit.
Je vous propose donc de voter cet amendement. (Mme Delphine Batho applaudit.) Nous pourrons discuter des ajustements nécessaires dans la suite de nos débats, puis au cours de la navette, voire dans le cadre de la commission mixte paritaire (CMP). (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier
Madame la ministre, deux modèles créés dans l’après-guerre ont fait leurs preuves. Le premier est celui des syndicats des eaux, pour lesquels l’État a mis en place des dispositifs réglementaires de maîtrise des sols concernant les sources et les périmètres rapprochés et a organisé un système de péréquation. Le second est celui d’EDF, qui fonctionne selon un système plus centralisé de production et de distribution au prorata.
L’opportunité nous est ici donnée de faire une synthèse de ces deux modèles et d’affirmer que les collectivités sont maîtresses de leur destin en matière de planification et de programmation des énergies, comme elles l’ont été pour l’eau. Ce ne sont pas les multinationales de l’eau qui ont acheté les terrains et les sources, mais les collectivités qui, grâce à leur maîtrise des sols et des circuits de distribution, ont passé des contrats avec ces entreprises.
L’esprit de cet amendement consiste à étendre ce système aux énergies renouvelables. Il n’est sans doute pas abouti techniquement, mais il pourra être retravaillé au Sénat et en commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
M. Éric Bothorel
Il a raison !
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie
Oui, nous reprendrons l’amendement après.
Mme la présidente
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Alfandari, rapporteur
L’idée portée par cet amendement est intéressante. Même s’il n’est pas totalement abouti, je change donc d’avis pour donner un avis de sagesse.
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
L’article 3 prévoit déjà que les zones d’accélération devront être implantées en priorité dans les zones d’activité économique (ZAE). En toute logique, il serait intéressant de permettre une accélération des procédures dans ces zones qui sont déjà artificialisées. Dans la mesure où elles recouvrent des situations très diverses, il sera probablement nécessaire de procéder à une réécriture technique de l’amendement – je le dis maintenant pour que cela soit pris en compte lors des travaux de la commission mixte paritaire. Cela dit, cet amendement correspond tout à fait à ce que nous voulons faire : des procédures allégées pour aller vite là où cela est possible et le respect des procédures dans les zones qui ne sont pas appropriées, notamment les zones naturelles.
Avis de sagesse.
(L’amendement no 2431 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Mme la présidente
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1689.
M. Dominique Potier
Cet amendement, qui représente une contribution importante du groupe Socialistes et apparentés à ce débat, a été rédigé dans le même esprit que l’amendement précédent et va dans le sens de l’accélération voulue par le Gouvernement.
Dans la circonscription dont je suis le député, les zones d’activité économique et les parcs d’activité commerciale, industrielle et artisanale couvrent une superficie de 1 200 hectares. Une valorisation de moins de 10 % de cette superficie permettrait aux collectivités d’atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
La société d’économie mixte (SEM) créée par une collectivité locale sur le périmètre d’une zone d’activité ou de l’ensemble des zones d’activité sur lesquelles elle est compétente sur le plan économique est souvent pilotée par une société publique locale (SPL) aménageuse. L’amendement prévoit que cette SEM puisse produire de l’énergie, laquelle pourra être utilisée pour l’autoconsommation sur site ou pour la revente, sous forme de partenariat, à EDF ou à la connurbation voisine, agglomération ou métropole.
Cette valorisation des espaces anthropisés et maîtrisés par les collectivités représente une contribution majeure à notre débat. Leur maîtrise sous forme de SEM mettrait fin au capharnaüm qui veut qu’aujourd’hui, les énergéticiens soient obligés de traiter avec chacune des entreprises alors qu’il existe des espaces communs à valoriser tels que les routes, les voies ou les réseaux. Elle permettrait en outre de créer des boucles énergétiques vertueuses avec les SEM, les parcs d’activité et les parcs d’activité à énergie positive. Il reviendra au législateur, à l’occasion d’un projet de loi de finances ou d’un projet de loi de finances rectificative, de prendre des mesures fiscales, budgétaires et réglementaires pour encourager ce dispositif, qui suscite un grand intérêt partout où nous en parlons. Il constituerait en effet une ressource pour les collectivités locales et une simplification des partenariats pour les entrepreneurs. Il contribuerait également à atteindre les objectifs qui nous rassemblent aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Henri Alfandari, rapporteur
Vous aviez promis de retravailler vos propositions et nous avons adopté votre amendement no 1707 à l’article 3, qui permet d’avancer sur ce point. Nous venons également d’adopter l’amendement no 2431. Je pense donc que votre amendement est amplement satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Même avis.
Mme la présidente
La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier
Je ne vois pas en quoi mon amendement serait satisfait.
Mme Aurélie Trouvé
En effet, cela n’a rien à voir !
M. Dominique Potier
L’amendement no 1707 prévoit que les zones d’accélération sont identifiées en tenant compte des zones artificialisées, et cet amendement propose que les SEM gérant des parcs d’activité à énergie positive puissent bénéficier d’une délégation de service public, d’une concession ou d’une régie afin de produire et de consommer de l’énergie. Les intercommunalités, les entreprises publiques locales et les énergéticiens nous disent tous que ce serait un accélérateur de changement. Nous suggérons que le modèle soit celui de la SEM, de l’économie sociale et territoriale, plutôt que celui du Far-West. Il y aurait là un accélérateur puissant, mais aussi un moyen d’économiser des sols naturels, agricoles et forestiers tout en remplissant nos objectifs.
Notre groupe a affiché cette priorité lors de nos discussions préalables et dans la tribune que nous avons publiée dans Le Monde avec Intercommunalités de France et plusieurs régions. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Alfandari, rapporteur
Cet amendement ne fait qu’augmenter la portée normative. Je vous rappelle que nous avons adopté en commission votre amendement sur les zones d’aménagement concerté (ZAC), ainsi qu’un amendement sur les SEM et les communautés d’énergie. L’amendement que nous venons d’adopter permettra lui aussi d’aller dans le sens que vous souhaitez. Enfin, concernant le partage de la valeur, nous allons examiner une série d’amendements sur l’investissement.
Je ne vois pas ce que cet amendement vient ajouter au-delà de l’augmentation de la portée normative.
M. Dominique Potier
Il offre une faculté.
M. Henri Alfandari, rapporteur
Je demande une suspension de séance de deux minutes.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Mme la présidente
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Alfandari, rapporteur
J’émets finalement un avis de sagesse sur l’amendement no 1689.
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
C’est un quiproquo ! Tout à l’heure, j’ai émis un avis de sagesse, pensant que nous examinions l’amendement no 1689 alors que la discussion portait en fait sur l’amendement no 2431. Ce dernier amendement, qui étend le droit de préemption, m’enthousiasme en fait assez peu. Je clarifie ce point, afin que la commission mixte paritaire travaille dessus.
En tout cas, j’émets un avis de sagesse sur l’amendement no 1689.
(L’amendement no 1689 est adopté.)
(M. Maxime Laisney applaudit.)
Mme la présidente
Je suis saisie de quatre amendements, nos 389, 2833, 390 et 2834, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 389 et 2833 sont identiques, de même que les amendements nos 390 et 2834.
Les amendements identiques nos 389 de Mme Lise Magnier et 2833 de M. Antoine Vermorel-Marques sont défendus.
Les amendements identiques nos 390 de Mme Liste Magnier et 2834 de M. Antoine Vermorel-Marques sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Henri Alfandari, rapporteur
Défavorable, madame la présidente.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Même avis.
(Les amendements identiques nos 389 et 2833 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 390 et 2834 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
Les amendements nos 2701 et 2705 de M. Pierrick Berteloot sont défendus.
(Les amendements nos 2701 et 2705, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 3049.
Mme Nathalie Bassire
Cet amendement de M. Lenormand vise à alerter l’État. Il est nécessaire que celui-ci valide les PPE – programmations pluriannuelles de l’énergie – dans les délais pour que les collectivités territoriales puissent réaliser leurs projets d’accélération de l’implantation des énergies renouvelables. En l’occurrence, à Saint-Pierre-et-Miquelon, les projets sont retardés parce que la PPE locale, quoique prête, n’a toujours pas été signée par le Gouvernement.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Henri Alfandari, rapporteur
Chère collègue, je comprends votre demande. Toutefois, votre amendement est satisfait. Du moins semble-t-il l’être, parce qu’il est très difficile à comprendre. J’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
(L’amendement no 3049, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 1er
Mme la présidente
La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir un amendement de suppression de l’article, le no 1612.
M. Nicolas Meizonnet
L’article 1er vise à raccourcir les délais de consultation des administrés et à accélérer l’examen de la demande d’autorisation environnementale pour les projets concourant à la production d’énergies renouvelables, pour une durée de quarante-huit mois à compter de la promulgation du présent texte.
Sous prétexte de raccourcir les délais, cet article crée un état d’exception au profit des énergies intermittentes alors même que, comme nous le rappelons depuis le début de ce débat, celles-ci sont de plus en plus décriées dans les territoires. Il convient donc de le supprimer.
Mme la présidente
La parole est à M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Permettez-moi de présenter cet article 1er, qui a quelque peu évolué – j’en profite pour remercier les différents groupes parlementaires de nous avoir laissé le temps de le réécrire partiellement, entre deux réunions de la commission du développement durable.
L’article permettra un gain de temps important en adaptant la procédure d’autorisation environnementale. Premièrement, il sera désormais possible de rejeter une demande d’autorisation environnementale en cours de procédure – jusqu’à présent, le service instructeur devait attendre quatre mois à compter de la réception du dossier pour formuler un avis.
Deuxièmement, l’article améliore l’information publique, en permettant la diffusion plus large de documents plus précis – je ne comprends donc pas pourquoi vous vous y opposez, monsieur Meizonnet.
Troisièmement, l’article supprime les certificats de projet. Si ce dispositif a pu être utile au moment de sa création, en 2017, il n’est désormais utilisé que dans moins de 1 % des cas, et ajoute alors une contrainte non nécessaire au service instructeur. Nous gagnerons ainsi en clarté.
Cet article a bénéficié de l’adoption en commission d’un très bon amendement de M. Wulfranc, qui tend à rétablir le délai de trente jours pour la remise du rapport du commissaire enquêteur, conformément au droit en vigueur.
La commission a également adopté un amendement de M. Millienne et de nos autres collègues du groupe MODEM afin de rétablir le délai de quatre mois pour l’examen des demandes d’autorisation, délai que le Sénat avait réduit à trois mois.
Cet article est équilibré et va dans le bon sens. Cher monsieur Meizonnet, les énergies renouvelables incluent la géothermie, le biométhane, l’énergie hydraulique – autant de technologies formidables que vous avez passé votre temps à défendre ! Je suis évidemment défavorable à votre amendement.
(L’amendement no 1612, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
L’amendement no 236 de M. Pierre Meurin est défendu.
(L’amendement no 236, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
L’amendement no 1303 de M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis, est rédactionnel.
(L’amendement no 1303, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente
L’amendement no 1535 de M. Pierre Meurin est défendu.
(L’amendement no 1535, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 891 et 2408.
L’amendement no 891 de Mme Delphine Batho est défendu.
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 2408.
M. Maxime Laisney
Il vise à supprimer les alinéas 6 et 7 de l’article 1er. Ceux-ci tendent à réduire la durée des enquêtes publiques en privant le commissaire enquêteur de la faculté de prolonger son travail au-delà du délai initial.
Cette mesure est présentée comme une simplification, alors qu’il s’agit selon nous plutôt d’une atteinte au droit de participation du public, dont nous avons réaffirmé l’importance à plusieurs reprises depuis le début de l’examen du texte, notamment lors des débats sur l’article 3.
La précédente législature avait déjà vu des reculs en matière de droit de recours. Ceux-ci peuvent être compréhensibles, même si, comme je l’ai déjà indiqué hier, la CNDP – Commission nationale du débat public – rappelle que plus la discussion est favorisée, moins les recours sont nombreux et moins les résistances sont fortes. Nous pensons ainsi que l’accélération souhaitée est impossible sans concertation.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Monsieur Laisney, je partage tout à fait votre propos sur l’importance de la consultation du public. Elle est centrale pour rendre les projets d’énergies renouvelables désirables – pour reprendre votre vocabulaire – et acceptables.
Pour les ICPE – installations classées pour la protection de l’environnement –, 99,9 % des enquêtes publiques durent trente jours, conformément au minimum légal. En commission, le Sénat a adopté un amendement pour faire de cette durée un maximum. Finalement, en séance publique, la Haute Assemblée a adopté un amendement gouvernemental fixant la durée à trente jours exactement, ce qui nous semble équilibré et conforme aux pratiques actuelles.
Par ailleurs, comme je l’ai précisé tout à l’heure, nous avons adopté en commission du développement durable l’amendement de M. Wulfranc rétablissant le délai de trente jours pour la remise du rapport du commissaire enquêteur, conformément au droit en vigueur. Ainsi l’article est-il équilibré ; avis défavorable sur l’amendement.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Même avis.
Mme la présidente
La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho
Je remercie le rapporteur pour avis de son honnêteté. Il démontre que les deux alinéas dont nous proposons la suppression sont totalement inutiles, puisque, comme il le rappelle, dans 99 % des cas, l’enquête publique dure déjà trente jours. Ajouter ces deux alinéas à la loi pour interdire l’extension des délais dans les 1 % des cas restants – alors que celle-ci se justifie par la complexité des situations concernées –, ce n’est pas accélérer les choses, ni gagner en efficacité. Cela ne sert à rien. (Mme Lisa Belluco applaudit.)
Mme la présidente
La parole est à M. Maxime Laisney.
M. Maxime Laisney
Je rejoins le propos de Mme Batho. J’ajoute qu’en limitant la faculté des commissaires enquêteurs de poursuivre leur enquête, nous réduisons également la phase de confrontation entre leurs analyses et celles, contradictoires, des porteurs de projets, et nous les empêchons de retourner sur le terrain.
J’insiste, ces deux alinéas sont de trop, d’autant qu’ils ne concernent que 1 % des cas – ceux pour lesquels l’enquête publique dure plus de trente jours, comme cela a été rappelé.
(Les amendements identiques nos 891 et 2408 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 603, 1447 et 1546. L’amendement no 603 de M. Fabrice Brun est défendu.
La parole est à Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement no 1447.
M. Emmanuel Maquet
Laissons le temps à nos concitoyens de bien comprendre ces dossiers, parfois complexes. La durée de l’enquête publique ne saurait être limitée à trente jours.
Mme la présidente
La parole est à Mme Yaël Menache, pour soutenir l’amendement identique no 1546.
Mme Yaël Menache
L’alinéa 6 vise à limiter la durée de l’enquête publique à trente jours. Or c’est actuellement le délai minimal imposé par l’article L. 123-9 du code de l’environnement. Il est curieux de constater que le Gouvernement limite au maximum la durée de sollicitation des administrés, tout en plaidant pour une meilleure acceptabilité des énergies intermittentes.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Même avis que sur les amendements précédents, pour les mêmes raisons.
(Les amendements identiques nos 603, 1447 et 1546, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
Je suis saisie de deux amendements, nos 596 et 1736, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 596.
M. Vincent Descoeur
À défaut d’avoir réussi à supprimer l’alinéa 6, notre collègue Fabrice Brun propose d’indiquer que la durée minimale de l’enquête publique sera de trente jours. Cet amendement est inspiré par la compagnie nationale des commissaires enquêteurs.
Mme la présidente
La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l’amendement no 1736.
M. Jean-Luc Bourgeaux
Cet amendement est similaire. Un délai d’au moins trente jours est nécessaire. Il faut penser aux communes où les résidences secondaires sont nombreuses et aux périodes de vacances. Je l’ai déjà constaté, certaines enquêtes durent quarante-cinq jours, voire deux mois, afin que tout le monde puisse s’exprimer.
Mme Danielle Brulebois
Les gens n’y vont pas, vous le savez bien !
(Les amendements nos 596 et 1736, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1481 et 1564. L’amendement no 1481 de M. Hubert Wulfranc est défendu.
La parole est à Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 1564.
M. Nicolas Meizonnet
Il y a quand même un paradoxe dans votre volonté de raccourcir les délais tout en plaidant pour une meilleure acceptabilité des énergies renouvelables, et surtout des éoliennes. Contrairement à ma collègue Menache, j’ai la chance d’habiter dans un département qui compte extrêmement peu d’éoliennes, celui du Gard. La population ne veut d’ailleurs pas en entendre parler, et pour cause : elle perçoit parfaitement les nuisances écologiques et visuelles qu’elles peuvent engendrer, mais aussi le fait qu’il s’agit d’une énergie intermittente.
Que dit la météo électrique du jour ? L’éolien représente 4 % de l’électricité consommée, pour un facteur de charge de 15 %, ce qui signifie que les éoliennes produisent à 15 % de leurs capacités.
M. Éric Bothorel
On est dans un anticyclone !
M. Nicolas Meizonnet
C’est totalement dérisoire ! Aujourd’hui, en France, seule une éolienne sur huit tourne. Nous ne souhaitons pas l’installation de telles énergies intermittentes sur les territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Nous ne réduisons pas le temps de la concertation : nous le simplifions et le clarifions, en essayant de trouver un juste équilibre. C’était l’objectif de vos collègues du Sénat.
Nous avons déjà longuement parlé d’éoliennes en début de semaine, mais je vais quand même vous répondre avec vigueur et conviction, même si cela devient lassant de répéter toujours la même chose. Si les éoliennes tournent si peu, comment ont-elles pu rapporter 30 milliards au contribuable cette année ?
M. Vincent Descoeur et Mme Yaël Menache
Combien lui ont-elles coûté ?
M. Vincent Descoeur
Il faut savoir faire les soustractions !
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Même quand elles tournent peu, cela permet de stocker et donc d’assurer la continuité de notre réseau.
Mme Yaël Menache
Et dans la Somme, par contre ?
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Enfin, l’analyse doit s’effectuer sur le temps long : en 2021, les éoliennes, ce sont 36 térawattheures, soit l’équivalent de six réacteurs nucléaires. Vous pouvez tourner les chiffres dans tous les sens, trouver que c’est trop ou pas assez, brandir la météo électrique avec votre collègue Nicolas Dupont-Aignan, mais telle est la réalité !
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Même avis.
Mme la présidente
La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. Jimmy Pahun
Je me réjouis de la bonne nouvelle du jour – je ne sais pas si vous l’avez entendue ce matin à la radio : les Français ont diminué leur consommation électrique de 10 % en novembre ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Très bien !
M. Jimmy Pahun
C’est en partie grâce à l’éolien – mais pas uniquement. (Sourires sur les bancs du groupe LR.) J’entendais ce matin que la France arrive à produire environ 2 % de son énergie avec le vent, alors que la proportion est de près de 7 % en Espagne et aux Pays-Bas. Pour combler ce fossé, nous achetons de l’électricité à nos voisins. Il faut donc développer l’éolien, qui ne marche pas moins bien en France qu’aux Pays-Bas ou en Espagne.
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Bien sûr !
M. Jimmy Pahun
Les chiffres sont encourageants ; il faut continuer à faire des efforts, comme nous l’avons fait au mois de novembre. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-Marc Zulesi, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Excellent !
Mme la présidente
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois
Un mot sur l’enquête publique, objet des amendements : on le sait, elles n’attirent pas les foules. La plupart du temps, les commissaires enquêteurs ne voient personne, que nos concitoyens soient ou non favorables au projet.
M. Vincent Descoeur
Ils voient du monde !
Mme Danielle Brulebois
Il convient donc de sensibiliser le public et d’améliorer la communication. Nous avons d’ailleurs dématérialisé l’enquête afin qu’elle soit plus accessible.
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Très bien !
Mme la présidente
La parole est à M. Frédéric Boccaletti.
M. Frédéric Boccaletti
La consommation électrique des Français n’a pas diminué de 10 % grâce aux éoliennes, mais parce que nos concitoyens font attention à leur consommation du fait de l’explosion des tarifs ! C’est la seule vérité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Une députée
Le nombre d’éoliennes a été multiplié par trois ou quatre !
M. Jimmy Pahun
C’est très bien quand même !
(Les amendements identiques nos 1481 et 1564 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
L’amendement no 1301 de M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis, est rédactionnel.
(L’amendement no 1301, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente
Je suis saisie de deux amendements, nos 206 et 2407, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 206.
Mme Lisa Belluco
La mention de l’hydrogène dit bas-carbone ouvre la possibilité d’étendre les dérogations relatives à l’enquête publique introduites par l’article 1er à l’hydrogène produit par l’électricité nucléaire. Mais ce n’est pas tout : mentionner l’hydrogène bas-carbone ouvre de facto la porte aux technologies de capture et de séquestration de carbone d’origine fossile issu du vaporeformage de gaz naturel, alors que la fiabilité à long terme de ces technologies au regard des enjeux de réduction effective des émissions de gaz à effet de serre n’est pas établie.
En d’autres termes, il s’agit d’une stratégie de greenwashing – ou écoblanchiment – pour l’industrie gazière et pétrolière. Si vous souhaitez apporter un soutien à l’hydrogène nucléaire et aux technologies de capture et de séquestration, inscrivez au moins de telles dispositions dans le projet de loi relatif au nucléaire, et pas dans un texte sur les énergies renouvelables ! Nous en reparlerons à l’article 4.
Mme la présidente
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 2407.
Mme Aurélie Trouvé
J’irai dans le même sens que ma collègue. C’est une question de cohérence : nous débattons d’un projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Les énergies renouvelables sont issues de différentes sources – la terre, le soleil ou le vent. L’hydrogène est, quant à lui, un vecteur d’énergie issu de multiples sources – notamment, souvent, le gaz issu d’énergies fossiles. S’il s’agit bien d’un projet de loi visant à accélérer la production d’énergies renouvelables, traitons uniquement d’énergies renouvelables, dans cet article comme dans les autres. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Nous avons déjà longuement débattu de ce sujet. Nous tenons à intégrer le gaz bas-carbone, même s’il est de provenance nucléaire, parce qu’il est bas-carbone. C’est tout à fait logique et je vais vous expliquer pourquoi, tout en rendant hommage à ma collègue Christine Decodts. Dans la communauté urbaine de Dunkerque, un parc éolien en mer, adossé à la centrale nucléaire de Gravelines, viendra bientôt alimenter la production d’hydrogène vert, bas-carbone.
Mme Julie Laernoes
Mettez-le dans le projet de loi sur le nucléaire !
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
On ne peut pas décomposer les sources d’hydrogène vert, cellule par cellule et kilowattheure par kilowattheure. Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Nous sommes tous d’accord, les énergies renouvelables, ce n’est pas l’énergie nucléaire. Néanmoins, on ne sait pas qualifier si l’électron qui rentre dans l’électrolyseur qui produit de l’hydrogène est d’origine nucléaire ou renouvelable.
Mme Lisa Belluco
Et les certificats d’origine ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Certes, mais on ne sait pas le faire sur tous les électrolyseurs, ce qui explique notre position. Enfin, légalement, en France, le bas-carbone n’inclut pas les énergies fossiles avec capture et séquestration de carbone, à l’inverse de l’énergie nucléaire et des énergies renouvelables. Nous pourrions préciser que l’hydrogène est « non-fossile » pour satisfaire votre demande.
Les dispositions sur l’hydrogène ont été introduites au Sénat. C’est vrai, ce n’est pas une énergie, mais un vecteur énergétique. Ces dispositions se situent donc un peu aux marges du projet de loi. Mais mon avis sera défavorable, car vous connaissez la position du Gouvernement sur l’électricité nucléaire. Même si l’énergie nucléaire n’est factuellement pas renouvelable, il ne faut pas la disqualifier, y compris en termes opérationnels.
Mme Julie Laernoes
Elle n’est pas du tout renouvelable, en fait !
Mme la présidente
La parole est à M. Matthias Tavel.
M. Matthias Tavel
Les propos de la ministre et le lapsus du rapporteur constituent un aveu et illustrent le danger qu’il y aurait à conserver de telles dispositions. Vous commencez à nous répondre en parlant d’hydrogène bas-carbone et, au détour d’une phrase, lapsus, vous parlez d’hydrogène vert. Ce n’est pas la même chose ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) L’hydrogène vert est produit à partir des énergies renouvelables. C’est notamment un vecteur de stockage de l’énergie produite par les sources renouvelables quand le réseau n’en a pas besoin, afin qu’elle puisse être utilisée ultérieurement, en cas de besoin. Ainsi, à Saint-Nazaire, sur le site d’expérimentation en mer pour la récupération de l’énergie des vagues (SEM-REV), la start-up Lhyfe développe la production d’hydrogène exclusivement à partir de l’éolien flottant.
Nous sommes attachés à ce que ce projet de loi, relatif aux énergies renouvelables, porte sur toutes les énergies renouvelables, mais uniquement sur les énergies renouvelables. Nous ne sommes pas favorables à ces chevaux de Troie, visant à y introduire d’autres énergies. Si vous estimez que vous avez besoin du nucléaire pour produire de l’hydrogène bas-carbone, insérez les dispositions dans le projet de loi sur le nucléaire, pas dans celui-ci ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Les amendements nos 206 et 2407, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
Je suis saisie de quatre amendements, nos 1482, 851, 13 et 2406, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 13 et 2406 sont identiques.
L’amendement no 1482 de M. Hubert Wulfranc est défendu.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 851.
M. Stéphane Delautrette
Il vise à garantir que seuls des projets vertueux sur le plan écologique, et strictement nécessaires au déploiement des énergies renouvelables, bénéficieront des mesures dérogatoires prévues à l’article 1er. Cela nécessite d’écarter tout projet qui ne contribuerait que marginalement aux chaînes de valeur des projets d’énergies renouvelables.
Rappel au règlement
Mme la présidente
La parole est à M. Matthias Tavel, pour un rappel au règlement.
M. Matthias Tavel
Il est fondé sur l’article 63, relatif aux votes à main levée. Sans mettre en cause votre présidence, madame, vous avez à deux reprises appelé deux fois les votes contre, alors que les scrutins étaient serrés.
M. Jean-Marc Zulesi, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Non, c’était net !
M. Matthias Tavel
La moindre des choses serait de traiter de la même manière l’appel des votes pour et celui des votes contre. Rappeler le vote contre permet à nos collègues un peu distraits de se rattraper. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Danielle Brulebois
Franchement ! C’est une très bonne présidente !
Article 1er (suite)
Mme la présidente
Les amendements identiques nos 13 de M. Nicolas Thierry et 2406 de Mme Aurélie Trouvé sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Selon moi, la rédaction « participent aux chaînes de valeur » est adéquate. Avis défavorable à cette précision légistique.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Défavorable.
(Les amendements nos 1482 et 851, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 13 et 2406 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement no 2665.
M. Jean-Marc Zulesi, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
D’abord, je salue votre présidence, qui ne mérite pas d’être mise en cause.
Le présent amendement vise seulement à expliciter que les mesures d’adaptation au droit environnemental concernent les infrastructures de transport nouvelles ou existantes. La précision est importante s’agissant des projets à venir.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Avis favorable. Il s’agit d’une excellente précision.
M. Jean-Yves Bony
Quel duo !
(L’amendement no 2665, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente
Les amendements identiques nos 14 de M. Nicolas Thierry et 3058 de Mme Aurélie Trouvé sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Nous avons déjà eu ce débat. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 14 et 3058, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
L’amendement no 852 de M. Stéphane Delautrette est défendu ; l’amendement identique no 1483 de M. Hubert Wulfranc est retiré.
(L’amendement no 1483 est retiré.)
(L’amendement no 852, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Les amendements identiques nos 24 de M. Nicolas Thierry et 3059 de Mme Aurélie Trouvé sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Avis défavorable – 50 %, c’est vraiment beaucoup !
(Les amendements identiques nos 24 et 3059 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
Les amendements identiques nos 40 de M. Nicolas Thierry et 3060 de Mme Aurélie Trouvé sont défendus.
(Les amendements identiques nos 40 et 3060, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
Je suis saisie de cinq amendements, nos 364, 514, 1857, 1907 et 2019, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 364, 514 et 1857, d’une part, et les amendements nos 1907 et 2019, d’autre part, sont identiques.
L’amendement no 364 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.
La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l’amendement identique no 514.
M. Jean-Luc Bourgeaux
Nous sommes à la recherche d’énergies de toutes sortes, or nos déchets peuvent nous en fournir. Le présent amendement tend donc à encourager cette source de production d’énergie. Certains s’interrogent parce qu’on veut baisser leur prix de rachat : ce n’est pas le moment.
M. Vincent Descoeur
Très bien !
Mme la présidente
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement identique no 1857.
Mme Danielle Brulebois
Il vise à réintroduire une disposition adoptée au Sénat, qui inclut les activités de valorisation des déchets dans le champ des activités bénéficiant des dérogations.
Nous enfouissons encore beaucoup trop de déchets. Dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec, nous avons voté un calendrier d’interdiction d’enfouissement des déchets à l’horizon 2030, mais nous sommes loin du compte. Par exemple, 31 % des déchets plastiques collectés sont enfouis. Il est inadmissible de continuer à enfouir des déchets que l’on peut valoriser énergétiquement.
Pour y parvenir, il faut changer leur statut. La filière des combustibles solides de récupération (CSR) est encore à organiser, or elle n’est pas suffisamment soutenue. Il s’agit d’un gisement d’énergie qui n’est encore exploité que par les cimenteries. Il faut travailler sur ce potentiel énergétique.
Mme la présidente
L’amendement no 1907 de Mme Sandra Marsaud est défendu.
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 2019.
Mme Pascale Boyer
Il vise à réintroduire la valorisation énergétique des déchets non recyclables, pour produire de la chaleur et de l’électricité renouvelables. Dans le contexte d’urgence climatique et énergétique que nous connaissons, il est nécessaire d’exploiter tous les gisements des territoires. C’est insuffisamment le cas, alors qu’il s’agit d’une source potentiellement significative, de l’ordre de 8 térawattheures d’énergie thermique décarbonée. Ce potentiel, rapidement disponible, peut soutenir la décarbonation des réseaux de chaleur et des industries ; il représente un gisement local décarboné important ; il permettrait aux industriels de diminuer fortement leurs émissions de gaz à effet de serre. La valorisation de ces déchets permettrait de décarboner de nombreux processus industriels et leur consommation énergétique.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Ce débat a déjà animé l’examen en commission. À ce sujet, je rends hommage à Jimmy Pahun, qui vient malheureusement de s’absenter. Le combat que mènent en la matière le Gouvernement et la majorité, et d’autres encore, est essentiel. La loi Agec a permis d’importants progrès ; elle est saluée comme une loi qui a fait de la France un des leaders européens dans ce domaine. (Protestations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Delphine Batho
Non, pas du tout !
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
D’un point de vue législatif, je le précise ! (Mme Julie Laernoes proteste.) Si, c’est la stricte vérité !
Néanmoins, nous ne recyclons pas 100 % des déchets, même s’il faudrait y tendre, et les CSR restent. Il s’agit de résoudre un dilemme simple : préférons-nous les enfouir ou les utiliser pour produire de l’énergie ? Ces propositions répondent en faveur de la production d’énergie.
Mme Julie Laernoes
Ce ne sont pas des énergies renouvelables, ce sont des énergies de récupération !
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
L’avis est favorable en priorité aux amendements identiques nos 364, 514 et 1857, dont la rédaction est plus large. S’ils n’étaient pas adoptés, l’avis serait favorable aux amendements identiques nos 1907 et 2019.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Tout ne peut pas être recyclé : pour ce qui n’est pas recyclable, la valorisation sous forme de chaleur a plus de sens que l’enfouissement. Or la proportion de ce qui ne peut être recyclé est loin d’être négligeable.
Les deux séries d’amendements identiques correspondent à deux rédactions possibles. Avis favorable plutôt aux premiers, dont l’adoption ferait tomber les seconds. Si les premiers ne sont pas adoptés, avis favorable à la deuxième série.
Mme la présidente
La parole est à M. Charles Fournier.
M. Charles Fournier
Le texte est censé être consacré aux énergies renouvelables. Il a déjà été élargi au bas-carbone, avec tout ce que cela entraîne. Ici, il s’agit de l’étendre aux énergies de récupération. Cela pose un vrai problème. Certes, ces déchets non renouvelables peuvent passer par la combustion, mais cela n’en fait pas une énergie renouvelable. En outre, les modèles économiques organisés autour de l’incinération découragent la prévention : leur soutenabilité implique d’avoir toujours des volumes de déchets à disposition. On l’observe dans de nombreux territoires.
Avec les refus de tri, on fabrique des combustibles solides de récupération. Les filières sont en cours de structuration, sans disposer de débouchés : les CSR sont essentiellement orientés vers les cimenteries. L’adoption de cette mesure serait une véritable catastrophe, car nous aurons beaucoup de CSR et pas de débouchés. Demain, nous nous interrogerons sur l’utilisation de ce combustible. Cela ne signifie pas qu’il ne faut pas en fabriquer, mais qu’il faut éviter d’adopter cette logique. (Mme Danielle Brulebois proteste.) À notre sens, ce dispositif n’a pas sa place dans un texte consacré aux énergies renouvelables.
M. Vincent Descoeur
C’est une source d’énergie régulièrement renouvelée !
Mme la présidente
La parole est à Mme Nathalie Bassire.
Mme Nathalie Bassire
Je rejoins M. Fournier. Au-delà du problème de l’enfouissement se pose celui du recyclage. La question des CSR est cruciale à La Réunion. Nous trions depuis plusieurs décennies, pourtant un incinérateur est en cours d’installation. Il ne sera pas couplé avec une cimenterie. Cela signifie que d’autres filières de gestion des déchets ne verront même pas le jour : les CSR, les cartons, le papier, seront brûlés pour produire une énergie qui est loin d’être verte ou renouvelable. Je mets le Gouvernement en garde : sur une petite île comme La Réunion, avec un incinérateur volumineux, qui tournera vingt-quatre heures sur vingt-quatre, on nous dira tout simplement qu’il n’est plus nécessaire de trier, qu’il faut mettre tous les déchets à la poubelle, car ils seront brûlés.
Mme Julie Laernoes
C’est exactement ça !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Mais non !
Mme Nathalie Bassire
Si, madame la ministre ! L’incinérateur est calculé pour 300 000 tonnes : nous devrons même acheter les déchets de nos voisins pour le faire tourner !
M. Charles Fournier
Et voilà ! C’est exactement comme ça que ça se passe !
Mme Nathalie Bassire
C’est en Europe le seul incinérateur de ce type dont on a autorisé l’installation sans l’accoler à une cimenterie. En Europe continentale, ça ne se passerait pas comme ça ! Je crains vraiment les conséquences de l’adoption de ces amendements.
Mme la présidente
La parole est à Mme Pascale Boyer.
Mme Pascale Boyer
Par définition, les CSR sont triés avant d’être incinérés, dans le cadre d’une filière REP – responsabilité élargie des producteurs. (Mme Nathalie Bassire proteste.) L’île de La Réunion est peut-être un cas particulier, sur lequel il convient de se pencher. S’ils ne sont pas incinérés, les CSR sont enfouis ou exportés, ce qui va à l’encontre de la transition écologique et environnementale. Il me semble préférable de les utiliser en les valorisant dans les territoires.
(Les amendements identiques nos 364, 514 et 1857 sont adoptés. En conséquence, les amendements identiques nos 1907 et 2019 tombent.)
Mme la présidente
La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement no 1448.
M. Emmanuel Maquet
Il vise à faire bénéficier l’ensemble du secteur industriel des facilités du présent article, à la fois pour lutter efficacement contre les émissions de carbone et l’importation de produits fabriqués par des énergies fossiles et pour réindustrialiser notre pays.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Nous avons déjà discuté de cet amendement en commission, monsieur Maquet. Nous partageons votre ambition, que Mme la ministre a largement incarnée et encouragée dans ses précédentes fonctions de ministre déléguée chargée de l’industrie. Avis défavorable, car dans ce cas précis, la définition est beaucoup trop large.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Avis défavorable également, pour des raisons juridiques. Vous connaissez cependant mon attachement à l’industrie.
(L’amendement no 1448 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
L’amendement no 1899 de M. Jean-Luc Fugit est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Nous venons de débattre du bas-carbone. Cet amendement vise à inclure aux dérogations prévues dans le projet de loi les projets de captage, de stockage et d’utilisation de carbone. Ces sujets sont très importants, mais relèvent d’une programmation pluriannuelle de l’énergie. Ils n’ont pas leur place dans ce projet de loi sur les énergies renouvelables.
Je suis favorable à l’introduction de cette proposition dans le futur projet de loi de programmation pluriannuelle de l’énergie. Les projets de captage ne seront pas opérationnels avant longtemps et la France n’est pas encore à les bloquer. Ce débat doit avoir lieu dans le cadre plus large de la programmation pluriannuelle de l’énergie, afin de déterminer comment sortir des énergies fossiles, quelles technologies promouvoir et quel mix énergétique adopter. Avis défavorable.
(L’amendement no 1899 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 889, 1021 et 1788.
L’amendement no 889 de Mme Delphine Batho est défendu.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 1021.
M. Vincent Descoeur
Le retour de l’article 1er nous amène à évoquer des sujets déjà abordés. Dans le cas présent, ce n’est pas inutile puisque ces amendements identiques n’ont pas reçu un accueil favorable du Gouvernement. Ils visent à exclure des zones d’accélération les aires protégées, les parcs naturels régionaux et les grands sites de France. Je ne puis me résoudre à imaginer des éoliennes sur la ligne de crête des monts du Cantal ou sur le plateau de l’Aubrac. J’ajoute que la Fédération des parcs naturels régionaux et le Réseau des grands sites de France demandent le maintien du droit commun.
Mme la présidente
L’amendement no 1788 de M. Jordan Guitton est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Nous avons déjà eu ce débat hier et ces amendements m’étonnent : l’article 1er ne constitue pas une régression en matière de droit environnemental, il vise à rationaliser et à optimiser certaines procédures. Je ne vois pas de raison d’en limiter la portée géographique.
Pourquoi la possibilité de rejeter la procédure en cours d’instruction devrait-elle se limiter à certaines zones géographiques ? C’est une mesure de bon sens, permettant d’accélérer la démarche ; elle doit donc s’appliquer à l’ensemble des cas de figure. Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Nous avons déjà longuement débattu de ces amendements au début de l’examen du projet de loi, dont l’objectif est l’accélération. L’enjeu consiste à donner aux maires la capacité de définir des zones d’accélération et des zones dénuées d’énergies renouvelables. Nous avons collectivement décidé de faire confiance aux maires, qui devront, pour définir ces zones, consulter les parcs régionaux et associer les habitants, dans une démarche de concertation publique.
S’ils étaient adoptés, ces amendements contribueraient au contraire à la décélération de la production d’énergies renouvelables, puisque cela reviendrait à décider à la place des maires. Certains endroits ne sont pas du tout appropriés à l’installation d’énergies renouvelables, alors que d’autres le sont. Je rappelle que toutes les énergies renouvelables sont concernées par ce projet de loi, de la géothermie au biométhane en passant par l’énergie photovoltaïque et les éoliennes terrestres. Ces amendements ne correspondent pas à notre objectif. Avis défavorable.
Mme la présidente
La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur
J’entends votre argumentation, madame la ministre, mais j’ai connaissance, dans des territoires protégés, de dossiers en attente. Que se passera-t-il entre la promulgation de la loi et la concrétisation de la planification ? Je crains qu’une période de flou juridique ne permette l’accélération de ces dossiers, a fortiori si, comme je crois le savoir, les préfets sont incités à les réactiver pendant cette période.
Mme la présidente
La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho
Si l’article 1er était resté centré sur la possibilité de rejeter un dossier, soit pendant sa phase d’examen parce qu’il n’est pas dans les clous, soit à n’importe quel stade, parce qu’il ne présente pas tous les avis dès l’origine, nous aurions pu vous suivre et nous ne l’aurions pas amendé.
L’article 1er propose des éléments utiles de simplification. Mais vous y avez laissé les dispositions relatives à l’enquête publique et celles qui incluent dans l’ensemble du périmètre toutes les installations d’énergies renouvelables. Il faut faire confiance aux maires, dites-vous. Nous trouvons légitime de faire aussi confiance aux gestionnaires d’espaces naturels, tels que les syndicats mixtes qui gèrent des parcs naturels régionaux. C’est le sens de ces amendements. Je ne crois pas que cela soit un facteur d’inefficacité ou de ralentissement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jean-Yves Bony acquiesce.)
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques nos 889, 1021 et 1788, mis aux voix par assis et levé, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 66
Nombre de suffrages exprimés 51
Majorité absolue 26
Pour l’adoption 38
Contre 13
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Après l’article 1er
Mme la présidente
La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement no 2970 portant article additionnel après l’article 1er.
M. Vincent Thiébaut
Le projet de loi a vocation à accélérer la production d’énergies renouvelables aux dépens des énergies fossiles, dans l’objectif d’atteindre la neutralité carbone. Dans le cadre du plan France relance, plus de 8 milliards d’euros ont été débloqués, notamment pour le développement de l’hydrogène bas-carbone, une énergie renouvelable. Cette énergie étant soumise au régime des déclarations d’autorisation applicable aux ICPE, son développement est ralenti. Des exceptions avaient pourtant été faites pour le favoriser.
Cet amendement vise à introduire un seuil de 100 kilogrammes par heure d’hydrogène comme limite relative à l’application du régime d’autorisation, sans préjuger du classement qui pourrait découler d’autres rubriques ICPE en fonction des technologies employées.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Je profite de cette intervention pour vous remercier, monsieur Thiébaut, et saluer votre engagement dans le développement de l’hydrogène, à l’instar du Gouvernement et de la majorité – vous avez rappelé les montants investis dans le cadre du plan France relance. L’hydrogène est un vecteur énergétique d’avenir, sur lequel nous parions – c’est tout à notre honneur.
Néanmoins, la définition des seuils est d’ordre réglementaire ; elle n’a donc pas vocation à figurer dans un texte de loi. Vous proposez une déclaration préalable pour les petites installations de production d’hydrogène : compte tenu du sujet, quelque peu explosif – sans mauvais jeu de mots –, nous avons plutôt intérêt, pour la sécurisation de la filière et pour rassurer les populations, à conserver un niveau élevé de contrôle et d’instruction des projets.
Je comprends l’initiative et partage l’ambition d’accélérer la production d’hydrogène, mais ce petit pas de côté, même s’il concerne les petites installations, constitue un danger explosif. Je vous invite à retirer votre amendement. Nous pourrons en reparler lors de l’examen de la loi de programmation quinquennale sur l’énergie et le climat – LPEC.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Même avis.
Mme la présidente
La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut
Si cet amendement est explosif, je le retire. (Sourires)
(L’amendement no 2970 est retiré.)
Mme la présidente
L’amendement no 2409 de M. Matthias Tavel est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Je me permets de donner un avis sur cet amendement, car d’autres ayant le même objet suivront. Il est parfaitement satisfait, car en vertu des articles L. 181-9 et R. 181-34 du code de l’environnement, toute décision de rejet d’une demande d’autorisation environnementale doit être motivée. Pour cette raison, avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Votre amendement est satisfait, monsieur Tavel. Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Pour répondre aux deux éléments que vise à corriger votre amendement, non seulement toute demande est examinée, mais toute décision de rejet est motivée.
Mme la présidente
La parole est à M. Matthias Tavel.
M. Matthias Tavel
J’entends bien que cet amendement est satisfait par la réglementation. Mais si plusieurs collègues issus de différents groupes ont estimé nécessaire de déposer cet amendement, c’est peut-être qu’il ne l’est pas dans les faits, les services de l’État manquant de moyens pour instruire ces demandes et y répondre. Nous maintenons donc l’amendement.
Tant mieux s’il est satisfait, mais considérez-le, à tout le moins, comme un appel à renforcer considérablement les moyens des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement – Dreal – et des directions départementales des territoires – DDT –, dont nous avons cruellement besoin sur le terrain pour accélérer le développement des énergies renouvelables.
(L’amendement no 2409 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Les amendements identiques nos 339 de M. Joël Giraud, 2830 de M. Antoine Vermorel-Marques et 2980 de Mme Lise Magnier sont défendus.
(Les amendements identiques nos 339, 2830 et 2980, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
L’amendement no 2971 de Mme Lise Magnier est défendu.
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 212.
M. Pierre Meurin
C’est un amendement d’appel en faveur de la géothermie. Il vise à limiter les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’exploitation des sites géothermiques. Si nous sommes opposés aux éoliennes, vous l’avez bien compris, nous tentons dans le cadre de ce projet de loi de favoriser les énergies renouvelables qui nous paraissent les plus vertueuses, en particulier la géothermie.
Mme la présidente
L’amendement no 2859 de M. Antoine Vermorel-Marques est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Monsieur Meurin, nous avons déjà eu ce débat en commission. C’est M. Thiébaut qui a apporté la réponse la plus claire, car sa circonscription est directement concernée. Cet amendement est relatif à la géothermie profonde, qui comporte des risques très importants – on parle de milliers de mètres carrés de forêts menacés. Lorsque l’on mène ce type d’opérations, on doit prendre toutes les précautions. Tel n’est pas le cas pour la géothermie de surface, qui relève d’un autre code. La modification du code minier est d’autant moins justifiée que très peu de sites sont concernés en France. Il en existe un en Alsace, dont nous avons beaucoup parlé. Il faut nous montrer très précautionneux sur ce sujet. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Nous examinerons plus tard un amendement relatif à la géothermie, que le Gouvernement soutiendra. Vous en avez déjà voté un en commission, qui concerne les territoires ultramarins. Avec Mme Pompili, alors ministre de la transition écologique, nous avons défendu la réforme du code minier, qui a donné lieu à cinq ordonnances permettant de simplifier et d’accélérer les procédures applicables à la géothermie peu profonde.
En revanche, la question de la géothermie profonde nécessite un examen approfondi, compte tenu des enjeux qu’elle soulève et du risque qu’elle ne soit pas acceptée sur le territoire. Souvenons-nous des épisodes précédents relatifs à certains projets, notamment en Alsace. J’émets donc un avis défavorable.
Je rappelle que nous élaborerons un plan national sur la géothermie, qui se traduira par des dispositions réglementaires visant à soutenir la filière. Les mesures à prendre ne relèvent pas toutes de la loi. Le nouveau collectif France Géoénergie, dont j’ai salué la création au congrès des maires et présidents d’intercommunalité de France, a besoin de mesures de soutien, qui ne sont pas toutes de nature législative, à l’exception de l’amendement que je viens d’évoquer.
Mme la présidente
La parole est à M. Pierre Meurin.
M. Pierre Meurin
Compte tenu des arguments avancés, je retire l’amendement : je comprends les risques. Permettez-moi cependant d’observer que si vous êtes précautionneux sur la géothermie profonde, vous l’êtes beaucoup moins sur les éoliennes, qui présentent pourtant de nombreux dangers.
M. Éric Bothorel
L’éolien profond !
(L’amendement no 212 est retiré.)
(Les amendements nos 2971 et 2859 sont retirés.)
Article 1er bis A
Mme la présidente
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2714 et 1858, tendant à supprimer l’article 1er bis A.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2714.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er bis A, qui demande au Gouvernement de remettre un rapport évaluant l’impact en matière de biodiversité des dispositions du présent projet de loi.
Je rappelle que l’article 4 bis AA prévoit déjà que le Gouvernement remette au Parlement un « rapport sur l’opportunité de créer un observatoire des énergies renouvelables », qui pourra donc évaluer l’impact prévisionnel du projet de loi sur l’environnement.
De plus, je défendrai un amendement qui vise à créer un observatoire de la biodiversité, lequel pourra étudier ces éléments.
Mme la présidente
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 1858.
Mme Danielle Brulebois
Il existe déjà un programme budgétaire Paysages, eau et biodiversité dans lequel est évalué l’impact sur la biodiversité et qui présente les moyens financiers qui peuvent être mobilisés. Un rapport remis par l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable – Igedd – et l’Inspection générale des finances – IGF – portant sur la gestion et le financement de l’ensemble des aires protégées sera prochainement remis au Gouvernement. Nos collègues du groupe Écologiste-NUPES ont déposé un amendement visant à créer un observatoire de la biodiversité. Le présent amendement vise donc à supprimer cet article, qui est redondant.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Avis favorable, pour les raisons évoquées par Mme la ministre.
Mme la présidente
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc
Nous prenons acte de cette suppression, tout en la regrettant. Nous y reviendrons dans la suite de nos débats. Alors que mon collègue Frédéric Maillot a déposé un amendement visant à élargir aux outre-mer l’évaluation qui devait nous être remise en vertu de cet article, j’en profite pour dire qu’au moment où s’ouvre la COP15 sur la biodiversité, les représentants des autorités guyanaises qui se trouvent à Paris ont alerté sur les atteintes à la biodiversité provoquées par le projet de centrale électrique de l’ouest guyanais – CEOG.
Il s’agit d’une mégacentrale électrique solaire, qui aurait pu être un projet vertueux si elle n’avait été installée sur 78 hectares de forêts humides en cours de déboisement. Les responsables guyanais réclament seulement le déplacement de cette installation sur des terrains déjà vierges. « Pollution des cours d’eau, altération de la faune et de la flore, non-respect de l’autorisation administrative, ils ont déjà tout salopé » constatent les habitants des lieux. Une espèce protégée, l’opossum aquatique, est également mise en danger par ce projet.
L’enjeu n’est pas qu’amérindien, car les énergies renouvelables soulèvent des questions relatives à la biodiversité. Je ne veux pas agiter plus avant de quelconques peurs, mais je ne peux qu’insister sur mon regret que cette demande de rapport soit supprimée, même si nous pourrons sans doute nous réjouir de la création d’un observatoire.
Mme la présidente
La parole est à M. Éric Bothorel.
M. Éric Bothorel
Nous ne sommes bien sûr pas insensibles au témoignage que vous apportez sur ce projet en Guyane, qui consiste à déboiser, défricher, abattre des arbres. Nous savons ce que cela veut dire dans cette partie du monde et ailleurs. Partout, la forêt joue un rôle important en tant que puits de carbone. C’est d’ailleurs pour cette raison que dès l’examen en commission, nous avons proposé que soit adopté un amendement visant à interdire tout déboisement en vue de l’installation de panneaux photovoltaïques. Je vous encourage, le moment venu, à entériner ce choix qui réconcilie la nécessité de diversifier notre mix énergétique avec la préservation de la biodiversité et d’autres outils de lutte contre le changement climatique.
(Les amendements identiques nos 2714 et 1858 sont adoptés ; en conséquence, l’article 1er bis A est supprimé et les amendements nos 1299, 1298, 1595 et 1484 tombent.)
Article 1er bis
Mme la présidente
L’amendement no 1670 de M. Pierre Meurin est défendu.
(L’amendement no 1670, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
L’amendement no 1296 de M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis, est rédactionnel.
(L’amendement no 1296, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 1609.
M. Jean-Félix Acquaviva
C’est un amendement de coordination, car il n’existe plus de départements en Corse depuis le 1er janvier 2018.
Mme la présidente
En raison de l’adoption de l’amendement de M. le rapporteur pour avis, cet amendement est tombé, cher collègue.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 1859.
Mme Danielle Brulebois
Leur défaut d’ingénierie crée des difficultés aux petites communes, même si des délégués de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) sont présents dans les préfectures. Ne travaillons plus en tunnel, mais en liaison : lorsque l’ingénierie locale ne peut pas répondre aux demandes des élus, je propose que le référent préfectoral à l’instruction des projets concernant les énergies renouvelables soit associé à l’ANCT. Dans mon département rural, nous avons eu du mal à faire en sorte que l’ANCT soit accessible à toutes les petites communes. Quitte à créer un nouveau dispositif, assurons-nous, par souci de cohérence, que l’ANCT et le référent préfectoral collaborent. Les personnes chargées, dans les petites communes, de l’agenda rural devraient dès lors pouvoir travailler avec les délégués départementaux de l’ANCT afin que ces derniers soient au courant des problèmes d’ingénierie.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Pardonnez-moi, monsieur Acquaviva : je n’avais pas prévu que l’adoption de mon amendement no 1296 ferait tomber le vôtre. Nous étions tout à fait favorables à cet amendement de coordination et je vous propose que nous l’intégrions au moment de la CMP.
J’en viens à votre amendement, madame Brulebois. Je vous prie de m’excuser, mais tel qu’il est rédigé, votre amendement semble dire que le préfet est issu de l’ANCT. Or l’alinéa visé prévoit que le référent à l’instruction des projets soit « membre du corps préfectoral » – de fait : feu le corps préfectoral. Comme le conseil d’administration de l’ANCT ne comprend que trente-trois membres, nous n’avons pas bien compris votre proposition, étant donné que nous entendons déployer cent référents, un par département.
Je comprends toutefois que votre intention est que ces référents préfectoraux « intègrent » le dispositif de l’ANCT dans les territoires,…
Mme Danielle Brulebois
C’est bien cela.
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
…ce à quoi nous sommes tout à fait favorables. Je vous demande par conséquent de retirer votre amendement, car encore une fois, sa rédaction ne le précise pas. Nous pourrons en tout cas intégrer cette disposition en CMP, si cela vous convient.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Je demande également le retrait de l’amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois
Je veux bien retirer mon amendement, mais nous créons sans arrêt des dispositifs dont les acteurs travaillent en tunnel, je le répète, et qu’on a du mal, par surcroît, à faire connaître des petites communes, en particulier des communes rurales. Il a fallu un certain temps pour qu’elles connaissent les délégués départementaux de l’ANCT. Souvent, quand on dit aux maires qu’il y a un délégué de l’ANCT dans le département, ils nous répondent : « L’ANCT, c’est quoi, c’est où, c’est qui ? » De même, il faudra du temps pour faire connaître le référent préfectoral à l’instruction des projets, créé par l’alinéa 4. Puisque les délégués de l’ANCT commencent à être connus, il serait intelligent que la loi prévoie que ces gens travaillent ensemble.
(L’amendement no 1859 est retiré.)
Mme la présidente
L’amendement no 1295 de M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis, est rédactionnel.
(L’amendement no 1295, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 2582.
M. Antoine Vermorel-Marques
Le présent amendement vise à renforcer les missions de contrôle et d’information du Parlement et prévoit à cette fin que les parlementaires de chaque département soient informés des projets de développement des énergies renouvelables.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Je partage entièrement votre souhait, mais je le pense satisfait puisque le rôle même du préfet – qui est, dans votre département de la Loire, l’excellente Mme Séguin que je salue à travers vous – est d’assurer le lien avec les élus, parmi lesquels les parlementaires, une tâche dont ils s’acquittent la plupart du temps très bien. Je ne pense pas que le préciser dans la loi soit justifié, puisque l’alinéa 4 prévoit précisément – parce que nous voulons qu’il ait un lien fort avec les élus, qu’il ne soit pas seulement un référent administratif, technique – que le référent à l’instruction des projets soit membre du corps préfectoral, soit un sous-préfet. Tout en souscrivant à votre intention, encore une fois, mais pour ne pas alourdir inutilement le texte, je demande le retrait de l’amendement, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.
(L’amendement no 2582, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 1010.
M. Jean-Félix Acquaviva
Nous souhaitons garantir le principe de coélaboration entre la collectivité de Corse et l’État dans la définition des politiques de l’énergie, ainsi que le prévoit le code de l’énergie. L’instruction des projets doit ainsi être réalisée conjointement entre le référent préfectoral et le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Nous sommes défavorables à cet amendement. En effet, ce n’est pas le rôle du référent préfectoral – tel que nous l’avons défini –d’instruire les dossiers, et ce n’est pas le rôle des élus non plus. Nous ne voulons pas qu’il y ait de confusion entre les missions des uns et des autres : on nomme un sous-préfet référent à la transition énergétique afin qu’il accompagne les élus dans les démarches que nous avons déjà évoquées, à commencer par la planification. L’idée n’est donc pas qu’il instruise les dossiers conjointement avec les élus – même en Corse.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Le projet de loi ne vise pas à redistribuer les compétences entre collectivités locales. Le préfet a un rôle de facilitateur, d’accompagnateur ; il ne récupère pas de compétences supplémentaires. Si le permis de construire relève de la compétence du maire, il relève de la compétence du maire. Il en va de même pour l’ICPE qui, elle, relève du préfet. Nous ne prévoyons pas non plus une nouvelle répartition des compétences entre le conseil régional et le conseil départemental.
Mme la présidente
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva
Je vous remercie pour vos explications. Sans vouloir alourdir le débat, je rappelle qu’en Corse, nous sommes dans le cadre des zones non interconnectées (ZNI). L’Agence d’aménagement durable, d’urbanisme et d’énergie de Corse, outil du conseil exécutif, joue un rôle en matière d’urbanisme puisqu’une directive territoriale d’aménagement prévoit un plan d’aménagement et de développement durable de Corse (Padduc), qui est un super-Sraddet, élaboré et voté par l’assemblée de Corse et avec lesquels les PLU doivent être compatibles. Les représentants de l’Agence font le tour des communes pour les aider – entre autres dans les projets liés à la PPE, puisqu’elle est chargée de l’environnement. Elle doit mettre en œuvre la PPE conjointement avec l’État.
L’instruction conjointe telle que nous l’envisageons est donc liée à l’exercice des compétences de la collectivité de Corse et de celles de l’État, ainsi que le prévoient le statut de la Corse et le code de l’énergie. C’est pourquoi il nous semblait qu’animation, instruction et achèvement des projets d’énergies renouvelables devaient relever de la même logique que celle prévue par le code de l’énergie dans le cadre des ZNI. Tout simplement.
(L’amendement no 1010 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l’amendement no 809.
M. Jean-Luc Bourgeaux
Nous souhaitons supprimer l’alinéa 5 afin que le législateur puisse définir lui-même les missions du référent.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Je partage votre intention et, si cela vous convient, je vous invite à voter l’amendement rédactionnel no 1294, qui prévoit que les missions du référent sont précisées par voie réglementaire.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Je demande également le retrait de l’amendement au profit de l’amendement no 1294.
(L’amendement no 809 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
L’amendement no 1294 de M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis, est rédactionnel.
(L’amendement no 1294, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente
Les amendements nos 1449 de M. Emmanuel Maquet et 1413 de M. Sébastien Jumel sont défendus.
(Les amendements nos 1449 et 1413, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 1er bis, amendé, est adopté.)
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures cinquante-cinq, est reprise à onze heures dix.)
Mme la présidente
La séance est reprise.
Article 1er quater A
Mme la présidente
Je suis saisie de trois amendements de suppression, nos 1486, 1602 et 2120.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 1486.
M. Hubert Wulfranc
Sans m’appesantir sur les raisons de cette demande de suppression, je soulignerai que nous ne souhaitons pas voir disparaître l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF).
Mme la présidente
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 1602.
M. Antoine Vermorel-Marques
Ces amendements reviennent à reprendre nos débats sur l’avis conforme des ABF, sauf qu’il s’agit ici de panneaux solaires et non plus d’éoliennes. Cela va aussi réveiller les discussions autour des amendements « Casablanca », qui soulèvent une vraie question pour certains de nos villages.
Mme la présidente
L’amendement no 2120 de M. Pierre Vatin est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Cet article qui porte sur l’avis des ABF pour l’installation de panneaux solaires est issu d’un amendement en commission. Il a beaucoup divisé, y compris au sein des groupes, chez nous, au groupe Renaissance, mais aussi chez Les Républicains – nous le voyons avec ces amendements de suppression défendus par certains d’entre vous alors qu’en commission, d’autres avaient déposé des amendements allant dans le sens du présent article.
Je tiens d’abord à saluer Laurence Maillart-Méhaignerie pour son travail.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie
Merci !
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Si ce sujet est arrivé sur la table, c’est parce que dans nos territoires, nous sommes confrontés à des ABF dont les positions dogmatiques bloquent de nombreux projets d’installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures.
M. Jérôme Nury
S’ils ne bloquaient que ça !
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Certes ! Beaucoup de nos collègues ont fait part de ce problème bien réel. Et si nous constatons une telle diversité de positions au sein des groupes, c’est que chaque territoire a ses spécificités. C’est aussi le rôle du législateur de prendre en compte ces irritants et d’apporter des solutions.
Néanmoins, les garde-fous que nous avons collectivement créés en matière de patrimoine sont fondamentaux, car ils permettent un développement harmonieux de l’urbanisme, tout en préservant le patrimoine.
Je suis défavorable aux amendements de suppression de l’article, parce qu’ils conduiraient à balayer d’un revers de la main un problème que l’on constate partout. Je vous invite à les retirer au profit de l’amendement no 1474 de notre collègue Bastien Marchive, qui réécrit l’article 1er quater A en prévoyant une harmonisation des ABF sur tout le territoire, avec la nécessité de tenir compte, dans leurs avis, des impératifs liés à la transition énergétique – ce qui permet de régler le problème.
M. Éric Bothorel
C’est très bien !
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Il s’agit d’une évolution nécessaire – nos débats le montrent – par rapport à la situation actuelle, mais elle ne remet pas en cause l’avis conforme en cas de covisibilité dans un périmètre de 500 mètres autour d’édifices du patrimoine commun. Cela me semble une position d’équilibre, d’autant que ce sujet, je le répète, a divisé au sein de l’ensemble des groupes. L’idée partagée est de faire avancer et évoluer la doctrine des ABF – c’est précisément ce que permet l’amendement de Bastien Marchive.
Par ailleurs, après avoir entendu nos débats en commission, la ministre de la culture s’est engagée, en lien avec Mme la ministre de la transition énergétique, à élaborer une circulaire à destination des ABF qui permettra de faire avancer la doctrine dans le bon sens.
Encore une fois, je vous demanderai de retirer ces amendements de suppression car le sujet est trop important pour être balayé d’un revers de la main. Il est important d’adresser un message aux ABF et de faire évoluer la situation. Néanmoins, le bon équilibre se trouve, selon moi, dans l’amendement de M. Marchive qui, sans remettre en cause l’avis conforme, fait avancer le schmilblick.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Je suis favorable pour ma part à ces amendements de suppression de l’article, parce qu’ils visent à rétablir l’avis conforme des architectes des bâtiments de France, c’est-à-dire non pas un avis simple mais un accord, pour les installations de production d’énergie solaire sur les bâtiments ou les ombrières. Certes, nous avons constaté une certaine tension suscitée par le travail des ABF, mais celui-ci a aussi son utilité.
C’est pourquoi, avec la ministre de la culture, nous avons réfléchi à l’élaboration d’une circulaire à destination des ABF, tout d’abord pour leur rappeler le bien-fondé et le caractère prioritaire des énergies renouvelables,…
Mme Delphine Batho
Très bien !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
…mais également pour les guider dans l’instruction des projets, de façon à tenir compte de l’évolution des technologies, comme les tuiles solaires. Un juste équilibre a été trouvé, permettant de donner aux avis des ABF une plus grande homogénéité. Je viens de signer cette circulaire ; Rima Abdul Malak l’a signée également hier et Christophe Béchu devrait la trouver aujourd’hui sur son bureau. Cette initiative, ajoutée au fait d’en revenir au droit existant, me paraît un compromis équilibré.
Mme Delphine Batho
Absolument !
Mme la présidente
La parole est à M. Pierre Meurin.
M. Pierre Meurin
Les membres du groupe Rassemblement national voteront les amendements de suppression. Je salue la concession faite par le Gouvernement, qui accepte le rétablissement de l’avis conforme de l’ABF. L’idée d’uniformiser la doctrine des architectes des bâtiments de France est intéressante, tant il est vrai qu’au-delà de la question spécifique des énergies renouvelables, leurs avis posent parfois des problèmes, aux élus locaux comme aux entreprises, pour des projets structurants d’intérêt général. Cette philosophie va donc dans le bon sens.
(Les amendements identiques nos 1486, 1602 et 2120 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
La parole est à M. Emmanuel Pellerin, pour soutenir l’amendement no 1474.
M. Emmanuel Pellerin
Cet amendement de notre collègue des Deux-Sèvres Bastien Marchive a également été cosigné par des collègues des groupes Démocrate et Horizons, que je salue.
Le développement des énergies renouvelables et la rénovation énergétique des bâtiments imposent d’intervenir sur l’aspect extérieur de ceux-ci, notamment pour faciliter l’installation de panneaux photovoltaïques et améliorer leur isolation thermique, ce secteur étant à l’origine de plus de 20 % des émissions nationales de gaz à effet de serre.
Pourtant, un grand nombre de projets, lorsqu’ils sont situés dans des zones classées au titre du code du patrimoine, ne peuvent jamais être menés à terme en raison des avis négatifs qu’ils reçoivent de la part des architectes des bâtiments de France. Chacun a pu rencontrer une situation de la sorte au sein de son territoire, en particulier dans les centres-villes et les centres-bourgs anciens : elle résulte du fait que les considérations environnementales ne figurent pas parmi les critères pris en compte par les ABF dans la rédaction de leurs avis.
Notre patrimoine est constitutif de l’identité culturelle de la France et participe à son rayonnement dans le monde, créant ainsi des emplois et dynamisant les territoires. Nous devons le protéger, ainsi que nos monuments. Les ABF, spécialistes du patrimoine, en sont les garants.
Mais, à l’heure où l’urgence environnementale se fait chaque jour plus pressante, où le prix de l’énergie, en particulier les dépenses de chauffage, pèse sur le pouvoir d’achat des Français, il devient nécessaire de prendre en considération les enjeux environnementaux dans l’examen des projets d’amélioration énergétique situés en zones protégées.
C’est cette position d’équilibre que propose d’établir le présent amendement, en maintenant l’avis conforme des ABF sur les projets architecturaux en zones protégées mais en intégrant les objectifs de développement des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments aux critères dont ils doivent tenir compte dans la rédaction de leurs avis. Une telle mesure permettra d’intégrer les enjeux environnementaux aux missions des ABF sans prévoir de dérogations aux procédures actuelles et de concilier ainsi protection du patrimoine et transition environnementale.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie
Très bien !
Mme la présidente
L’avis de la commission est favorable, n’est-ce pas, monsieur le rapporteur pour avis ?
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Il s’agit effectivement de l’amendement au profit duquel j’ai demandé un retrait des amendements de suppression. Il réécrit l’article 1er quater A et rétablit l’avis conforme des ABF. En complément de la circulaire qui a été mentionnée par Mme la ministre, il permet de faire évoluer la doctrine en inscrivant dans la loi que les avis des ABF tiennent compte des objectifs de déploiement des énergies renouvelables. Ce faisant, il adresse un message clair aux architectes des bâtiments de France sur la prise en considération de ces enjeux importants et permet en outre d’uniformiser les avis, jusqu’à présent divergents selon les territoires, sans revenir pour autant sur le principe de l’avis conforme – ce qui, nous l’avons constaté, divise au sein des groupes.
Cela me semble être la position d’équilibre la plus saine.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Je me rabats sur cette position et donne un avis favorable à cet amendement.
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Merci, madame la ministre !
Mme la présidente
La parole est à Mme Lisa Belluco.
Mme Lisa Belluco
Nous saluons cette proposition, en faveur de laquelle nous voterons. Par ailleurs, nous souhaiterions connaître, madame la ministre, le contenu de la circulaire. En effet, ce sujet nous intéresse ; nous l’avions signalé en commission, nous souhaitons participer ou, au moins, donner notre avis sur ce travail qui va dans le bon sens.
Mme la présidente
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc
Cet amendement fait apparemment consensus ; il permet de conserver l’avis conforme, tout en prenant en compte les enjeux des énergies renouvelables. Cela concerne notamment les zones urbaines denses et les cités d’art et d’histoire. Nous le voterons.
Mme la présidente
La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme Barbara Pompili
Le consensus n’est pas complet… (Sourires.)
Des points très positifs se dégagent, tandis que d’autres le sont moins : le côté très positif, c’est qu’une circulaire a été élaborée et sera envoyée à tous les architectes des bâtiments de France, afin qu’ils tiennent compte de l’enjeu de préservation du climat et de la nécessité de nous y adapter. Cette avancée est constructive : les ABF disposeront enfin d’instructions claires et je m’en félicite. (M. David Valence applaudit.)
En supprimant l’avis conforme des architectes des bâtiments de France, nous supprimions une mesure qui était prescriptrice d’un point de vue juridique – j’entends bien sûr que cela puisse susciter des débats. Néanmoins, nous la remplaçons par une disposition qui n’est absolument pas prescriptrice, puisqu’elle se contente de préciser que l’ABF « tient compte » des objectifs. Nous disposions donc d’une mesure à même de favoriser l’accélération du développement des énergies renouvelables, notamment les panneaux photovoltaïques, et nous y substituons une mesure qui ne simplifiera pas tant que cela cette accélération. Je ne suis donc pas sûre de me joindre tout à fait à ce consensus.
M. Vincent Descoeur
Elle n’a pas tort.
Mme la présidente
La parole est à M. Emmanuel Maquet.
M. Emmanuel Maquet
Nous saluons également cette évolution et le retour de l’avis conforme auquel nous sommes très attachés : il découle de la loi Malraux, qui émane de notre famille politique. Cependant, nous restons dubitatifs quant à la compatibilité de l’avis des ABF avec l’intégration des panneaux photovoltaïques sur certains monuments classés. (Murmures sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Julie Laernoes
Il ne s’agit pas de mettre des panneaux solaires sur des bâtiments classés !
M. Emmanuel Maquet
Pourriez-vous nous donner des éclaircissements sur ce point ?
Mme Delphine Batho
On aurait aimé une réponse de la ministre !
(L’amendement no 1474 est adopté. En conséquence, l’article 1er quater A est ainsi rédigé et les autres amendements à l’article tombent, ainsi que l’amendement no 2931 portant article additionnel après l’article 1er quater A.)
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Comme je l’ai précisé, cette circulaire, que je vous transmettrai, a déjà été signée par mes soins et le parapheur a été transmis à ma collègue ministre de la culture. La circulaire expose notre plan d’action en vue d’accélérer le développement de l’énergie photovoltaïque et précise le rôle des architectes des bâtiments de France et de leurs services.
Elle émet des préconisations concernant les sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, les monuments historiques eux-mêmes ou encore les immeubles portant le label Architecture contemporaine remarquable. On y lit ainsi : « Vous ne refuserez les projets d’installation de panneaux photovoltaïques que s’ils sont contraires aux objectifs de qualité architecturale. Pour les sites classés inscrits au titre de codes, vous veillerez à ce que les projets en toiture prennent en compte le respect des valeurs patrimoniales et les caractéristiques, en donnant les bonnes pratiques […]. » Cette circulaire de cinq ou six pages encadre donc précisément le mode d’instruction de ces projets, tout en insistant sur le fait que l’objectif de déploiement des énergies renouvelables est conciliable avec les précautions à prendre en matière de protection du patrimoine.
Après l’article 1er quater A
Mme la présidente
La parole est à M. Emmanuel Pellerin, pour soutenir l’amendement no 122.
M. Emmanuel Pellerin
Cet amendement de Mme Piron vise à faciliter et à encourager le recours à la géothermie, y compris pour les résidences situées dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans le périmètre délimité des abords d’un monument historique. Ces périmètres couvrent parfois une superficie importante, ce qui a pour effet de rendre plus complexe le recours à la géothermie pour plusieurs milliers de résidences, même en l’absence d’impact visuel pour le monument situé au cœur du périmètre.
L’installation d’équipements géothermiques de minime importance peut être rendue plus difficile par la nécessité d’obtenir un avis conforme de l’architecte des bâtiments de France, dès lors que les bâtiments concernés sont situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans le périmètre délimité des abords d’un monument historique.
À l’heure où nous encourageons le développement des énergies renouvelables, il est indispensable de corriger cette situation. Bien entendu, l’installation d’équipements géothermiques de minime importance reste soumise à une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie, ainsi qu’à une déclaration auprès du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Elle peut également être soumise à un avis simple de l’architecte des bâtiments de France, mais cet avis n’est pas bloquant, comme peut l’être un avis conforme. Les exigences inscrites dans la réglementation locale d’urbanisme permettent de faire confiance aux services locaux d’urbanisme pour étudier les éventuels problèmes esthétiques.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Les débats que nous venons d’avoir ont témoigné de notre volonté d’harmoniser le travail des architectes des bâtiments de France dans l’ensemble du territoire, et d’assurer que leurs avis prennent en considération les enjeux de la transition énergétique. En matière de géothermie, la question est limpide. J’en profite pour saluer l’immense travail qui a été réalisé dans ma circonscription en matière de géothermie : un réseau de chaleur couvrira l’ensemble de la ville de Rueil-Malmaison, sachant qu’une station est située à l’extrême proximité du magnifique château de Malmaison – c’est bien la preuve que des architectes des bâtiments de France peuvent donner leur aval à ce type de projet, qui n’a pas d’impact esthétique.
Ces situations sont à mon sens couvertes par l’amendement no 1474 de M. Marchive qui vient d’être adopté, et par la circulaire à laquelle Mme la ministre a fait référence. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Même avis. Sachez que l’Élysée est en train d’installer un réseau de géothermie… À chacun son métier : l’équipementier mesure le potentiel de l’installation et identifie les endroits adéquats, tandis que l’architecte des bâtiments de France examine le dossier sous l’angle patrimonial. Cet examen n’est aucunement bloquant, et nous sommes assurés que l’un et l’autre travaillent concomitamment. Avis défavorable.
(L’amendement no 122 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir l’amendement no 2215.
M. Éric Girardin
Je salue l’adoption de l’amendement de M. Marchive, qui constitue une avancée notable. Au vu des enjeux d’indépendance stratégique et d’accélération des énergies renouvelables, et même si la voix et l’expertise de l’architecte des bâtiments de France comptent, il me semble important, sur le plan démocratique, que la décision soit partagée avec les acteurs locaux.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie
Il a raison !
M. Éric Girardin
Nous y gagnerions tous, et cela favoriserait de plus prompts consensus.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Nous avons déjà eu ce débat : je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Même avis.
(L’amendement no 2215 n’est pas adopté.)
Après l’article 1er quater
Mme la présidente
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir les amendements nos 2438 et 2439, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Maxime Laisney
Ils visent à abaisser le seuil du coût prévisionnel des projets en matière d’énergies renouvelables mais aussi nucléaire impliquant une saisine de la Commission nationale du débat public. En effet, la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite Asap, a entraîné une régression de la participation du public – diverses institutions l’ont d’ailleurs signalé. Un abaissement du seuil permettrait de saisir la CNDP plus systématiquement, et favoriserait par conséquent le débat public.
Nous sommes convaincus que la concertation est le gage de l’acceptation et du déploiement effectif des énergies renouvelables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Caroline Fiat
Si c’est pour le débat public, tout le monde sera pour ! (Sourires.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Vous l’avez rappelé, monsieur Laisney : l’excellent travail effectué par la précédente législature sur la loi Asap a permis de définir les conditions de saisine de la CNDP. Toutefois, la définition des seuils de saisine relève du domaine réglementaire – je tiens à saluer le travail du président Kasbarian en la matière.
S’agissant du nucléaire, rassurez-vous : les seuils actuels sont fixés de telle sorte que l’ensemble des projets sont soumis à la CNDP. C’est ainsi qu’un débat a été ouvert concernant la centrale de Penly. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Également défavorable, d’autant que l’application de la loi Asap ne semble pas faire apparaître de difficultés particulières.
(L’amendement no 2438 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 2439 tombe.)
Mme la présidente
L’amendement no 2436 de Mme Clémence Guetté est défendu.
(L’amendement no 2436, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(Mme Caroline Fiat applaudit.)
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Pourquoi est-il adopté ?
Mme la présidente
Parce qu’il a reçu plus de voix pour qu’il n’y a eu de voix contre : c’est aussi simple que cela, monsieur le rapporteur pour avis ! (Applaudissements et rires sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Si vous ne levez pas la main, chers collègues, je ne comptabilise pas vos votes.
Article 1er quinquies A
Mme la présidente
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 1799, qui fait l’objet de deux sous-amendements, nos 3067 et 3068.
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Il vise à réécrire l’article 1er quinquies A, pour intégrer la question du repowering…
Mme Caroline Fiat
On parle français, ici !
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Il n’y a pas de terme français équivalent… Disons de la remise en puissance ou de la montée en puissance des installations existantes. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR et Écolo-NUPES.)
Mme Caroline Fiat
Voilà !
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Jusqu’à présent, des études sont menées au cas par cas sur les montées en puissance d’installations existantes, en appréciant leur caractère notable. Mon amendement vise à préciser les conditions de cet examen, sans aller toutefois jusqu’à la définition de seuils, qui relève du domaine réglementaire.
M. Charles Fournier
Pourquoi l’amendement limite-t-il la durée d’application de la disposition à dix-huit mois ?
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Cela permet de nous conformer à un règlement européen qui est en cours de discussion, en attendant de possibles évolutions au niveau européen : si la doctrine européenne change, nous pourrons nous y adapter et nous mettre en conformité.
Mme la présidente
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir les sous-amendements nos 3067 et 3068, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Pierre Meurin
Nous proposons que les communes soient consultées sur le renouvellement des projets d’énergies intermittentes – c’est le sous-amendement no 3067 – et que le critère de la saturation visuelle soit pris en considération – c’est le sous-amendement no 3068 –, y compris en cas de modification ou d’extension des installations d’énergies renouvelables.
Il y a là un angle mort : le projet initial est entouré de certains garde-fous, mais les promoteurs qui procèdent à son extension ou à sa modification sont soumis à des contraintes moindres – même lorsqu’il s’agit d’extensions significatives qui bouleversent l’économie générale du projet, et qui mériteraient de présenter les mêmes garanties que le projet initial.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Nous avons longuement débattu du rôle des communes, et avons voté l’article 3 qui les place au centre de la consultation. Les communes seront consultées en cas de remise en puissance d’installations existantes, puisque tout changement notable de l’équipement enclenche une procédure classique. Vos sous-amendements étant satisfaits, mon avis est défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les sous-amendements ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Défavorable aux sous-amendements et favorable à l’amendement.
(Les sous-amendements nos 3067 et 3068, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme Marie-Noëlle Battistel
Je demande la parole, madame la présidente !
Mme la présidente
Puisque je n’ai pas encore mis aux voix l’amendement no 1799, je vous la donne, madame Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel
Merci beaucoup, madame la présidente. Je souhaite simplement évoquer l’amendement no 2015, qui risque de tomber du fait de l’adoption de l’amendement du rapporteur.
La proposition de règlement temporaire d’urgence de la Commission européenne, en date du 9 novembre, prévoit que les projets de renouvellement des installations solaires qui n’impliquent pas l’utilisation d’espace supplémentaire et qui respectent les mesures d’atténuation des effets sur l’environnement établies pour l’installation d’origine sont exemptés d’évaluation environnementale. Je souhaiterais savoir si cette mesure est bien prise en compte dans l’amendement du rapporteur.
Mme la présidente
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Votre amendement est bel et bien satisfait. Par ailleurs, l’amendement no 1799 limite l’application de la disposition proposée à dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi, comme le prévoit également ce règlement d’urgence qui devrait être adopté dans les prochains jours.
Mme Marie-Noëlle Battistel
Merci !
(L’amendement no 1799 est adopté ; en conséquence, l’article 1er quinquies A est ainsi rédigé et les autres amendements à l’article deviennent sans objet.)
Après l’article 1er quinquies A
Mme la présidente
L’amendement no 2373 de Mme Yaël Menache est défendu.
(L’amendement no 2373, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2207 et 2597.
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 2207.
M. Antoine Vermorel-Marques
Il s’agit de rendre obligatoire le dépôt d’un permis de construire pour le remplacement d’une éolienne, afin que soit prise en compte la modification des documents d’urbanisme qui pourrait intervenir entre la première et la deuxième installation.
Mme la présidente
L’amendement no 2597 de Mme Yaël Menache est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Ces amendements sont inopérants. Tout d’abord, la procédure qui s’applique en l’espèce est celle des ICPE : l’opération visée ne nécessite donc pas d’autorisation d’urbanisme. Par ailleurs, une instruction du Gouvernement de 2018 – et l’article 1er quinquies A porte précisément sur ce sujet du renouvellement – établit les critères qui permettent de juger au cas par cas, lors de la remise en puissance d’une installation, du caractère substantiel de la modification qui, s’il est avéré, impose une nouvelle autorisation dans le cadre de la procédure ICPE. Les choses se passent plutôt très bien actuellement. Sur la forme, donc, les amendements sont inopérants ; sur le fond, ils sont satisfaits.
(Les amendements identiques nos 2207 et 2597, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
Je suis saisie de trois amendements, nos 1488, 2410 et 205, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 1488.
M. Hubert Wulfranc
Il s’agit de préciser qu’un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles le renouvellement d’une installation de production d’énergie renouvelable doit être regardé comme une modification substantielle.
Mme la présidente
L’amendement no 2410 de M. Maxime Laisney est défendu.
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 205.
M. Pierre Meurin
Le fait est que la rédaction actuelle est problématique : qu’est-ce qu’une modification substantielle ? Il serait utile qu’un décret le précise. Cela sécuriserait les élus, les riverains et même les promoteurs, car les interprétations différentes que le juge pourra faire de cette notion risquent de créer des disparités entre territoires et une instabilité juridique. En outre, les promoteurs pourraient en profiter pour déposer un projet simple puis lui apporter d’importantes modifications.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Les amendements sont satisfaits. L’article R. 181-46 du code de l’environnement définit précisément les cas où la modification d’installations peut être considérée comme substantielle. S’agissant de l’éolien – puisque j’ai le sentiment que c’est un sujet qui peut vous inquiéter –, cette définition est complétée par une instruction du Gouvernement de 2018, qui fixe un cadre précis.
Par l’article 1er quinquies A, nous définissons le renouvellement dans la loi tout en prévoyant une certaine souplesse car il faudra se mettre en conformité avec la législation européenne, qui va évoluer.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(Les amendements nos 1488, 2410 et 205, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 696 et 2216.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 696.
M. Jérôme Nury
Cet amendement de Raphaël Schellenberger vise à assouplir la réglementation afin de permettre à la filière méthanisation de produire rapidement du biogaz au-delà des seuils initialement fixés quand la demande est forte. Cette modification pourrait se faire sous le contrôle du préfet, mais ne serait pas considérée comme substantielle.
Mme la présidente
L’amendement no 2216 de M. Antoine Vermorel-Marques est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Je peux partager votre préoccupation, mais les amendements me semblent en grande partie satisfaits, car il est déjà possible d’augmenter la production lorsque la tension est un peu plus importante sur le réseau, puisque les seuils sont appréciés en moyenne annuelle.
Par ailleurs, la mesure proposée concernerait en réalité l’ensemble des installations d’énergies renouvelables, et pas uniquement les méthaniseurs, puisque les amendements portent sur la procédure ICPE. Ils remettraient ainsi en cause la distinction entre les différents régimes auxquels sont soumis les ICPE : autorisation, enregistrement ou déclaration.
Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 696 et 2216, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 2208.
Mme Marie-Noëlle Battistel
Cet amendement s’inspire, là encore, de la proposition de règlement d’urgence de la Commission européenne. Il vise à rationaliser la procédure d’octroi des permis applicable au rééquipement – j’insiste sur ce terme – des projets d’énergie renouvelable, en prévoyant que cette procédure n’excède pas six mois, y compris lorsque les projets sont soumis à une évaluation environnementale.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Aux termes des articles R. 423-18 et suivants du code de l’urbanisme, aucun des délais d’instruction applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme n’est supérieur à douze mois, sauf lorsque l’attente des conclusions d’une enquête publique en suspend le cours. Je précise, en outre, que l’article R. 423-38 du code de l’urbanisme fixe à un mois le délai d’examen de la complétude de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme. Votre amendement est donc satisfait.
J’ajoute qu’une réduction trop drastique des délais peut être contre-productive, car elle risque d’entraîner une multiplication des recours, formés parce que le rejet n’est pas motivé, le dossier est incomplet, etc. Il faut donc trouver un équilibre. L’actuel délai de douze mois permet d’éviter cet écueil car la plupart des dossiers sont complets et instruits. Si on le divise par deux, les projets complexes risquent d’être compromis. Notre objectif est bien d’accélérer mais, si l’on adoptait cet amendement, on risquerait d’aboutir à l’effet inverse.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Je suis M. le rapporteur pour avis : l’amendement est satisfait. Demande de retrait, donc.
Mme la présidente
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel
J’estime que l’amendement n’est pas du tout satisfait puisqu’il prévoit un délai de six mois, et non de douze mois. Par ailleurs, il concerne des projets de rééquipement, c’est-à-dire de remplacement de l’existant. Un délai de six mois me paraît largement suffisant pour étudier un projet qui l’a déjà été quelques années auparavant.
Il s’agit d’un projet de loi d’accélération ; si nous ne sommes pas capables de réduire les délais de l’administration, on n’y arrivera pas.
Mme la présidente
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Par votre amendement, vous proposez qu’un décret en Conseil d’État fixe un délai maximal. Si je me suis permis de dire qu’il est satisfait, c’est parce que ce délai existe déjà. La durée de six mois est mentionnée dans l’exposé sommaire mais, comme je vous l’ai dit, une réduction excessive des délais peut mettre certains projets en péril. C’est la raison pour laquelle nous sommes revenus collectivement sur la demande de ramener de quatre à trois mois le délai d’examen. Un délai trop bref condamnerait certains projets particulièrement complexes, qui nécessitent, on le sait très bien, un peu plus de six mois.
Mme Marie-Noëlle Battistel
Mais il ne s’agit pas ici de nouveaux projets !
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Encore une fois, nous partageons l’objectif d’aller très vite, mais fixer la deadline… pardon, la date limite (Sourires et applaudissements) à six mois pourrait être contre-productif.
(L’amendement no 2208 n’est pas adopté.)
Article 1er quinquies
Mme la présidente
L’amendement de suppression no 1929 de M. Pierre Meurin est défendu.
(L’amendement no 1929, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
L’amendement no 1275 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 1275, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente
L’amendement no 1276 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 1276, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 2228 devient sans objet.)
Mme la présidente
Les amendements nos 1277, 1278, 1280 et 1279 de M. le rapporteur pour avis sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1277, 1278, 1280 et 1279, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 1er quinquies, amendé, est adopté.)
Après l’article 1er quinquies
Mme la présidente
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1070 et 2043.
L’amendement no 1070 de M. Francis Dubois est défendu.
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 2043.
Mme Pascale Boyer
Cet amendement vise à obliger l’autorité compétente pour autoriser le projet à motiver son avis de contestation des analyses ou des propositions de l’étude d’impact menée par le porteur de projet. Nous voulons ainsi supprimer les approches dogmatiques et subjectives qui ne s’appuient pas sur des données scientifiques.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Les amendements sont satisfaits, car le code de l’urbanisme précise à deux reprises que les demandes de rejet sont obligatoirement motivées – nous avons déjà eu l’occasion de le rappeler.
En outre, nous avons accru cette obligation dans l’article 1er bis, puisque le référent préfectoral doit présenter un exposé très clair de l’ensemble des demandes en cours d’instruction, ainsi que de celles qui ont été instruites et autorisées ou refusées en précisant les motifs de refus. Cela fait partie du partage de l’information que nous avons voulu instaurer.
Non seulement votre amendement est satisfait, mais nous avons encore amélioré l’information disponible. Je vous demande donc de retirer ces amendements ; à défaut, je donne un avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 1070 et 2043, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
L’amendement no 199 de Mme Alexandra Masson est défendu.
(L’amendement no 199, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je suis saisie de sept amendements, nos 515, 1306, 1550, 2036, 2368, 164 et 1692 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 515, 1306, 1550, 2036 et 2368 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 515.
M. Jean-Yves Bony
On constate que la recrudescence des courants électriques et électromagnétiques pose de plus en plus de problèmes dans nos exploitations agricoles en raison de leur proximité avec les réseaux de transport et de distribution d’électricité, et en raison du développement des parcs éoliens ou photovoltaïques ou de l’implantation de diverses antennes.
L’amendement vise à réaliser, de manière préalable à l’implantation et à l’aménagement de ces installations, un état des lieux électrique et géobiologique des exploitations et des installations concernées, ainsi qu’un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
Mme la présidente
L’amendement no 1306 de M. Jorys Bovet est défendu.
La parole est à Mme Yaël Menache, pour soutenir l’amendement no 1550.
Mme Yaël Menache
La sécurité des élevages français est essentielle pour maintenir notre souveraineté alimentaire, mais aussi une répartition juste de la valeur dans les régions fortement caractérisées par l’activité agricole.
Ces courants électriques et électromagnétiques, produits par les réseaux de transport et de distribution d’électricité, tels que les parcs éoliens ou photovoltaïques, ou les antennes-relais de téléphonie mobile, parcourent les éléments conducteurs des bâtiments, le sol et les structures métalliques des exploitations d’élevage ; ils circulent aussi dans le corps des animaux. S’il est difficile de déterminer que ces problèmes sont dus de façon absolument certaine aux aménagements électriques, il est en revanche sûr que leur présence est néfaste pour les élevages.
Leurs effets sont souvent dramatiques puisque les animaux peuvent refuser de s’alimenter ou de s’abreuver, ce qui provoque des problèmes sanitaires graves. C’est notamment le cas dans ma circonscription, où des éoliennes sont installées sur des nappes phréatiques, qui portent le courant électrique. Les animaux des élevages bovins sont en dépression et les vaches ne produisent plus de lait.
Cet amendement vise à instaurer, en préalable à toute implantation d’éoliennes, d’installations photovoltaïques, d’installations de stockage d’électricité, de lignes à haute et moyenne tension, d’antennes-relais téléphoniques et de leur ensemble de câbles et de postes de raccordement au réseau électrique, l’obligation de réaliser un repérage des exploitations et des différents sites d’élevage autour de ces aménagements, et à proposer aux exploitations situées dans un certain périmètre, la réalisation d’un état des lieux des installations électriques des sites d’élevage et d’un état des lieux technico-économique et sanitaire des élevages. La réalisation des états initiaux pourrait être refusée par l’éleveur.
Ces formalités donneront une sécurité aux éleveurs et aux gestionnaires des aménagements électriques en leur fournissant un point de comparaison avec la situation avant aménagement, sensibilisera les éleveurs à la qualité électrique de leurs installations et les aménageurs à la présence de l’élevage sur le territoire, et enfin facilitera le dialogue et évitera les confrontations entre ces acteurs.
Mme la présidente
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 2036.
Mme Pascale Boyer
Il est nécessaire de prendre en considération la situation sanitaire de certains élevages. Nous demandons que l’Agence nationale des fréquences et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) soient mandatées pour étudier les éventuels impacts des ondes électromagnétiques sur les animaux d’élevage afin d’intégrer ce sujet dans les normes, comme ce qui a déjà été réalisé pour les impacts sur les animaux d’élevage des courants électromagnétiques induits par des installations souterraines.
C’est un amendement d’appel, donc je le retire.
(L’amendement no 2036 est retiré.)
Mme la présidente
L’amendement no 2368 de Mme Nathalie Bassire est défendu.
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 164.
M. Antoine Vermorel-Marques
Avec cet amendement, nous revenons sur un débat que nous avons eu en commission sur ce sujet très sensible pour nos élevages, y compris dans la perspective du bien-être animal. Il vise à prendre en considération les effets du développement des réseaux et notamment des lignes à haute tension à proximité des exploitations agricoles.
Mme la présidente
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1692 rectifié.
Mme Marie-Noëlle Battistel
L’amendement va dans le même sens, mais il n’est pas identique, car il tient compte des longs débats que nous avons tenus en commission et supprime la référence à la géobiologie, afin de répondre à une critique du Gouvernement. Je pense donc qu’il peut faire l’objet d’un consensus.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Ce sujet est très important, ce qui explique que ces amendements aient été défendus par des députés de plusieurs groupes. Nous étudions cette question de manière très approfondie. Le groupe permanent pour la sécurité électrique en milieu agricole (GPSE) mène les enquêtes et se tient aux côtés des agriculteurs pour essayer d’apporter des solutions.
Le GPSE a été saisi sur quatre-vingt-quatorze cas depuis sa création en 2014. M. Vermorel-Marques a rappelé que le bovin laitier pose un problème particulier. Tous les services de l’État, notamment les Dreal et les préfets, et les chambres d’agriculture travaillent en commun pour déterminer les différentes causes affectant les élevages en question et pour apporter des solutions le cas échéant. Il nous est difficile d’identifier et de quantifier ces effets pour le moment, mais, encore une fois, ce sujet est vraiment pris en considération. Le ministre de l’agriculture, Marc Fesneau, a lui-même affirmé en septembre dernier qu’il renforcerait les études sur cette question.
En revanche, il ne me paraît pas utile d’instaurer une obligation telle que celle que visent à instituer ces amendements – nous les comprenons comme des amendements d’appel, qui visent à souligner l’importance de ce sujet.
En somme, ce sujet est pris au sérieux, mais je ne pense pas qu’il faille adopter ces amendements pour autant. Je demande donc le retrait de ces amendements, étant donné l’ensemble des dispositifs déjà existants.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
L’avis du Gouvernement est également défavorable.
Comme l’a rappelé M. le rapporteur pour avis, des études de suivi sous l’angle de la santé publique sont menées au niveau des élevages. Elles ont vocation à s’inscrire dans le temps pour s’assurer des possibles interactions d’installations humaines avec le bien-être animal. Pour le moment, comme l’a rappelé le rapporteur pour avis, on n’a pas établi du tout de lien de cause à effet entre les installations et le bien-être animal.
Nous continuons toutefois les expertises, car ce n’est pas parce que cela n’a pas été établi qu’il faut balayer cette question d’un revers de main.
En revanche, il paraît difficile d’en faire un préalable à des projets, d’abord parce que ce n’est pas un mode d’action opérant. En outre, sauf erreur de ma part, tous ces amendements font référence à la géobiologie.
Mme Marie-Noëlle Battistel
Non, pas l’amendement no 1692 rectifié !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Ah, j’ai dans ma liasse la version précédente. La nouvelle rédaction est un peu différente.
Nous ne donnerons certainement pas un avis favorable aux amendements qui font référence à la géobiologie, car le législateur ne doit pas reprendre des concepts qui ne sont pas fondés sur la science et qui sont un peu fumeux, pour le dire simplement. Je pense que l’amendement no 1692 rectifié ne propose pas non plus une bonne disposition, même si sa rédaction est bien meilleure que celle des autres.
Mme la présidente
La parole est à M. Philippe Bolo.
M. Philippe Bolo
Il y a deux ans de cela, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, dont la présidente à l’époque, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, est ici présente, avait demandé à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) de réaliser une audition publique sur le sujet. J’avais eu la chance d’être rapporteur de cette mission.
Quels enseignements nous a-t-elle apportés ? D’abord, ce sujet ne doit absolument pas être négligé. La réalité du problème a été démontrée à plusieurs reprises, notamment par des vétérinaires, qui reproduisent les mêmes symptômes auprès des mêmes types d’animaux, en lien avec les champs électromagnétiques et les courants induits.
Ensuite, la mission de l’Opecst montre un manque de connaissance scientifique sur ce sujet. En lien avec ce que vient de dire Mme la ministre, nous avons vraiment besoin de connaissance scientifique. Il faudrait renforcer les moyens du GPSE, que vous avez évoqué, M. le rapporteur pour avis, et il faudrait surtout le doter de moyens externes à ceux d’Enedis et d’EDF : certains éleveurs pourraient avoir l’impression que le GPSE est à la fois juge et partie. Le financement de la recherche est donc indispensable. J’avais alors rencontré M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture, pour évoquer ces sujets, ainsi que M. Philippe Mauguin, le président de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae).
Accentuons les efforts de recherche, car cela nous permettra de lever les doutes et d’atténuer les réticences envers les éoliennes ou le photovoltaïque en lien avec les charges électromagnétiques, ce qui permet d’accélérer leur développement.
M. Dominique Potier
Excellent !
Mme la présidente
La parole est à M. Jean-Yves Bony.
M. Jean-Yves Bony
Je suis entièrement d’accord avec ce que vient de dire M. Bolo. Bien sûr, c’est très bien d’avoir un suivi, mais les amendements visent à instaurer une évaluation en amont. Constater qu’il y a des conséquences une fois que le mal est fait, ça n’est pas le problème. C’est au moment de l’installation qu’on doit avoir une étude d’impact sur les animaux.
J’ai une expérience malheureuse chez mon voisin. J’ai vu que tous les animaux ne sont pas touchés. Les effets sont très difficiles à démontrer, car, selon les cas, ce sont deux ou dix animaux sur cinquante qui peuvent être concernés… Il faut donc en effet que la recherche avance. Mais il est aussi très important de bien évaluer l’impact avant d’installer.
Mme la présidente
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel
Je ne sais pas si vous avez maintenant la version rectifiée de l’amendement no 1692, madame la ministre, mais il me semble qu’il pourrait nous rassembler largement, et son adoption permettrait d’entériner une première étape.
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Je redis mon extrême réserve à l’égard de l’utilisation du mot « géobiologie », même si j’entends qu’il ne figure plus dans la version rectifiée de l’amendement.
Vous proposez d’ajouter au dossier d’autorisation des éléments sans portée pratique avérée, puisque le lien entre les symptômes et les installations n’a pas été scientifiquement établi. Ce sujet fait d’ailleurs l’objet d’un suivi scientifique par l’Anses, qui a lancé une étude longitudinale et, dans ce cadre, analyse tous les cas qui lui sont signalés.
Je rappelle que nous discutons d’un projet de loi d’accélération des énergies renouvelables, pas d’un projet de loi de décélération ! La mesure que vous proposez complexifierait le dispositif, et nourrirait encore la défiance à l’égard des énergies renouvelables sans pour autant répondre aux objectifs de bien-être animal qu’elle vise. Je le redis, c’est un sujet dont nous nous occupons par ailleurs, et plutôt pas mal.
De tout temps, les nouvelles technologies ont été accusées de tous les maux – on l’a vu il y a un siècle lors du développement du train et de l’automobile. La réalité est plus équilibrée : s’il n’est pas question de balayer d’un revers de main les risques, qui doivent faire l’objet d’un suivi scientifique sérieux – l’Anses s’en charge avec beaucoup de rigueur –, ne tombons pas dans l’excès de précaution, d’autant que cela n’aurait aucun impact sur le bien-être animal, puisque les études seraient réalisées ex ante alors que nous ne disposons pas des connaissances scientifiques nécessaires pour cela. La mesure que vous proposez ne ferait donc que retarder ou créer des contentieux sur les projets.
Je comprends que ceux qui n’ont pas très envie de développer les énergies renouvelables…
Mme Yaël Menache
Celles qui sont intermittentes !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
…soutiennent de tels amendements, mais j’invite les autres à ne pas tomber dans le piège.
Mme la présidente
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie
Nous ne voterons évidemment pas en faveur de ces amendements, quand bien même le terme « géobiologie » n’y figurerait plus. En effet, comme l’a rappelé M. Bolo, l’Opecst a publié un rapport sur le sujet, que vous pouvez consulter : nous, nous faisons le choix de la science ! Seule l’investigation scientifique nous permettra d’avancer dans ce domaine. Si des problèmes se posent effectivement dans quelques élevages, on n’en a pas encore identifié les vraies raisons. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Quoi qu’il en soit, il ne faut pas que cette mesure figure dans la loi, car elle entraînerait une décélération des projets, ou pourrait servir de prétexte pour ne pas avancer. Nous voterons donc contre ces amendements.
(Les amendements identiques nos 515, 1306, 1550 et 2368 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 164 et 1692 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Yaël Menache, pour soutenir l’amendement no 571.
Mme Yaël Menache
Vu les propos de M. le rapporteur pour avis, il me semble d’autant plus important de prévoir une tierce expertise, car actuellement, les géobiologues sont mandatés par les promoteurs d’éoliennes eux-mêmes : ça fait peur !
Encadré par l’article L. 181-13 du code de l’environnement, le recours à la tierce expertise est la seule disposition à la main du préfet, tant durant la phase d’instruction qu’après la délivrance de l’autorisation environnementale.
Pour éviter que se produisent des difficultés comme celles rencontrées à Échauffour, dans l’Orne, ou au parc des Quatre-Seigneurs de Nozay, en Loire-Atlantique, où les experts n’étaient pas indépendants et travaillaient en lien avec les responsables des sites, il convient de prévoir que la tierce expertise doit être ordonnée par l’autorité administrative, soit d’autorité, soit à la demande de toute personne intéressée, sur justification des dangers ou inconvénients d’une importance particulière, ou sur la preuve de l’insuffisance manifeste des études réalisées, des mesures de réduction ou de compensation. Le tiers expert devra être choisi par l’autorité administrative dans une liste d’experts judiciaires indépendants.
Ce qui me fait peur, madame la ministre, c’est que vous continuez à vouloir accélérer malgré les conséquences. Je ne vous félicite pas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Il faut raison garder, madame Menache : aux termes de votre amendement, n’importe qui peut solliciter une tierce expertise au cours de la procédure d’autorisation. Je vous laisse imaginer l’ampleur des blocages que cela pourrait engendrer ! (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Un député du groupe RN
Bravo ! Vous avez compris !
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Évidemment ! Votre intention est très claire : vous voulez stopper les projets d’énergies renouvelables, n’essayez pas de le camoufler !
Mme Yaël Menache
Les énergies renouvelables intermittentes ! Les éoliennes !
M. Jean-René Cazeneuve
Même le nucléaire est intermittent ! La preuve, en ce moment, ça s’arrête ! Arrêtez avec cet argument…
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Votre amendement porte sur l’ensemble des énergies renouvelables, alors qu’on a déjà expliqué ce matin que d’autres sources d’énergie, comme l’hydraulique et le biogaz, ne sont pas intermittentes : revoyez votre copie ! Nous vous avons déjà répondu en long, en large et en travers sur ce sujet, inutile de nous répéter.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Défavorable. Et j’ajoute que ce matin, nos éoliennes produisaient 3 gigawatts : c’est l’équivalent de trois centrales nucléaires ! Personnellement, je ne crache pas dessus. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Mme Prisca Thevenot
À un moment, les masquent doivent tomber : vous êtes contre les énergies renouvelables, quelles qu’elles soient !
Mme Yaël Menache
Intermittentes ! Les éoliennes !
Mme Prisca Thevenot
Qualifiez-les comme bon vous semble ! Vous demandez une tierce expertise, et après ? Une quatrième, une cinquième expertise ? Vous êtes absolument contre les énergies renouvelables, assumez-le !
Mme Yaël Menache
Mais on l’assume !
Mme Prisca Thevenot
Face à un problème de souveraineté énergétique et de pouvoir d’achat – que vous semblez défendre partout sauf ici –, nous sommes engagés dans l’accélération du développement des énergies renouvelables.
Mme Yaël Menache
On avait remarqué !
Mme Prisca Thevenot
Si cela doit être contre votre avis, ainsi soit-il ! Nous voterons contre cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Dominique Potier applaudit également.)
Mme Yaël Menache
Et on se battra contre vous jusqu’au bout !
Mme la présidente
Je vais mettre aux voix…
Mme Yaël Menache
Ahurissant ! Et en plus, elles coûtent plus qu’elles ne produisent !
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Mais non ! Les éoliennes, c’est 30 milliards qui reviennent au contribuable ! Arrêtez de dire des bêtises !
Mme la présidente
Je vais mettre aux voix l’amendement : j’invite l’ensemble de l’hémicycle à exprimer son avis par son vote !
(L’amendement no 571 n’est pas adopté.)
Article 1er sexies
Mme la présidente
L’amendement no 1132 de M. Pierre Meurin est défendu.
(L’amendement no 1132, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Les amendements identiques nos 237 de M. Pierre Meurin et 1739 de M. Marc Le Fur sont défendus.
(Les amendements identiques nos 237 et 1739, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
L’amendement no 750 de M. Pierre Meurin est défendu.
(L’amendement no 750, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
L’amendement no 1400 de M. Philippe Ballard est défendu.
(L’amendement no 1400, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 1er sexies est adopté.)
Après l’article 1er sexies
Mme la présidente
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 2044.
Mme Pascale Boyer
Il prévoit que le Conseil national de la montagne sera consulté pour avis lorsqu’une enquête publique est organisée par la Commission nationale du débat public.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Madame Boyer, je salue votre implication en faveur du Conseil national de la montagne, dont l’importance est évidente.
Néanmoins, votre amendement présente un problème de forme : l’article L. 211-1, qu’il tend à modifier, définit les énergies renouvelables. Par conséquent, je ne suis pas sûr qu’il soit au meilleur endroit.
Par ailleurs, comme vous le savez, l’implantation d’installations d’énergies renouvelables fait déjà l’objet d’un processus très lourd et exigeant, que le texte tend précisément à rationaliser. La mesure que vous proposez revient à demander systématiquement son avis au Conseil national de la montagne – alors même que l’avis des élus concernés par les installations est évidemment déjà sollicité –, et partant, à ralentir énormément la procédure : c’est l’inverse de ce que prévoit le projet de loi. Pour cette raison, je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Même avis.
Mme la présidente
La parole est à Mme Pascale Boyer.
Mme Pascale Boyer
Sauf erreur de ma part, le Conseil national de la mer et des littoraux peut, lui, émettre un avis. Il ne s’agit pas de demander systématiquement l’avis du Conseil national de la montagne pour tous les projets, mais uniquement ceux qui font l’objet d’une enquête publique organisée par la Commission nationale du débat public. Le Conseil national de la montagne, instance qui dépend directement du Premier ministre, a pour mission de se préoccuper de l’urbanisme des territoires de montagne : à ce titre, il me semble très important qu’il soit consulté pour les projets de grande envergure dans les territoires de montagne.
Mme la présidente
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Madame Boyer, votre amendement est très clair : il vise l’ensemble des projets, puisque tous sont soumis à enquête publique, et non pas uniquement les projets suivis par la CNDP.
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
J’ajoute qu’émettre un avis ne fait absolument pas partie des missions du Conseil national de la mer et des littoraux. Avis défavorable, vraiment.
(L’amendement no 2044 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 1669.
M. Pierre Meurin
Je le retire, madame la présidente.
(L’amendement no 1669 est retiré.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 2014.
Mme Marie-Noëlle Battistel
Il tend à encadrer le délai de saisine du tribunal administratif (TA) par l’autorité compétente en matière d’urbanisme, en vue de la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, ainsi qu’à fixer à quinze jours le délai entre la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête par le président du TA et la publication de l’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête.
Fixer ces délais, qui existent déjà pour d’autres instances, nous semble important pour réduire la durée totale d’instruction des projets dès le démarrage.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Nous approuvons évidemment l’objectif de cet amendement, mais il se trouve qu’une partie est déjà satisfaite, l’autre présentant, je pense, un important risque de contentieux.
En effet, l’article R. 123-9 du code de l’environnement prévoit déjà un délai d’au moins quinze jours avant l’ouverture de l’enquête, qui permet au préfet de prendre l’arrêté afférent.
En revanche, le délai de saisine du tribunal administratif est déjà de quinze jours, ce qui me donne d’ailleurs l’occasion de remercier les sénateurs d’avoir adopté un amendement prévoyant la possibilité de nommer, dès le début de la phase d’instruction, un commissaire enquêteur suppléant – mesure qui ne comporte aucun risque et permet d’éviter, en cas de problème rencontré par le commissaire enquêteur, de devoir attendre la nomination de son remplaçant.
L’amendement, madame Battistel, est donc en grande partie satisfait, et pour le reste n’améliorerait guère le texte, entraînant au contraire un risque de contentieux. Par conséquent, je demande son retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
L’amendement est en effet satisfait par le code de l’environnement, dont l’article R. 123-9 prévoit que, « quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête », l’autorité compétente doit apporter par arrêté un certain nombre de précisions, et l’article R. 123-5 que le tribunal administratif dispose d’« un délai de quinze jours » pour désigner un commissaire enquêteur. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel
Je n’estime pas cet amendement satisfait, puisqu’il porte sur le délai séparant la désignation du commissaire enquêteur de l’ouverture de l’enquête, lequel ne fait encore l’objet d’aucune disposition.
(L’amendement no 2014 n’est pas adopté.)
Article 2
Mme la présidente
Nous en venons à l’article 2.
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Yes we can !
Mme la présidente
Je suis saisie de quatre amendements de suppression, nos 1489, 2009, 2235 et 2413.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 1489.
M. Hubert Wulfranc
Cet article tend à substituer à l’enquête publique le régime de la participation du public par voie électronique (PPVE) : nous sommes pour notre part favorables à l’égalité des éventuels pétitionnaires face à l’accès à l’information et à la consultation. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article.
Mme la présidente
L’amendement no 2009 de M. Pierre Meurin est défendu.
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 2235.
M. Antoine Vermorel-Marques
Il s’agit d’un amendement à la fois de conviction et d’appel : il vise surtout à alerter au sujet de l’exclusion du numérique que vivent certains de nos concitoyens, lesquels, en cas d’adoption de l’article, peineraient à pouvoir donner leur avis en matière de développement de la production d’énergies renouvelables. Nous devons cependant tenir compte de cet avis, d’autant que les exclus du numérique ne sont pas toujours des personnes âgées : nombre de jeunes n’ont pas accès aux outils nécessaires ou ne les maîtrisent pas.
M. Jérôme Nury
Ils ne connaissent que TikTok !
Mme la présidente
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 2413.
Mme Aurélie Trouvé
Je me permets de consacrer un peu de temps à cet article et à notre souhait de le supprimer, qui nous importe extrêmement. En effet, comme cela a été dit, l’article vise à éviter l’enquête publique en la remplaçant par une consultation électronique, que le projet en cause nécessite un permis de construire, un permis de démolir ou une déclaration préalable de travaux. Seraient concernés l’éolien, les dispositifs photovoltaïques de taille moyenne, mais aussi des projets qui n’auraient rien à voir avec la production d’énergies renouvelables.
Il s’agit là d’une véritable régression en matière de participation du public, ne serait-ce qu’en raison de la fracture numérique et de l’illectronisme – en 2019, selon l’Insee, 17 % de la population souffrait de cet illettrisme numérique et 15 % des personnes âgées d’au moins 15 ans n’avaient pas utilisé internet au cours de l’année. Alors qu’il s’agit de s’exprimer au sujet de projets de production d’énergies renouvelables, les dispositions contenues dans cet article entraîneraient donc une rupture d’égalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous n’avons pas la même approche du recours à ces énergies : pour nous, il suppose l’acceptation de ces projets par la société. La population doit se les approprier.
L’écologie populaire passe par un dialogue avec les citoyens que vous vous disposez précisément à restreindre en faisant en sorte que la consultation n’ait plus lieu que par voie électronique. Croyez-nous, cette manière de procéder risque au contraire de susciter davantage de contentieux, donc de freiner l’exploitation des énergies renouvelables !
Par ailleurs, la France compte parmi les premiers signataires de la convention d’Aarhus du 25 juin 1998, laquelle promeut l’idée qu’en matière d’environnement, une consultation directe, physique, des citoyens est nécessaire. L’écologie est l’affaire du peuple : c’est pourquoi il convient de supprimer cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Pour la clarté du débat, madame Trouvé, il convient de préciser que l’adoption de ces amendements ne produirait pas, loin de là, l’effet que vous en attendez. L’article 2 vise à remédier à une incohérence : en l’état actuel du droit, un permis de construire, donc une procédure située à un niveau élevé parmi les procédures d’urbanisme, n’appelle qu’une participation du public par voie électronique, tandis qu’une simple déclaration préalable de travaux est soumise à enquête publique. Il n’est pas normal qu’une procédure plus contraignante entraîne une consultation moins poussée.
Mme Clémence Guetté
Ce que vous proposez, c’est un nivellement par le bas !
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
En outre, contrairement à ce que vous avez dit, les éoliennes ne seraient pas concernées, puisqu’elles relèvent du régime ICPE. Grâce à une ordonnance prise par le Gouvernement, l’article ne s’appliquerait en fait qu’aux projets photovoltaïques portant sur une puissance inférieure à 1 mégawatt – projets que nous souhaitons voir se concrétiser plus rapidement, estimant qu’ils n’ont plus à faire l’objet d’un permis de construire et peuvent être soumis à déclaration préalable : en accélérant l’aspect urbanistique de la procédure, nous ralentissons la participation du public.
Je suis entièrement d’accord avec vous concernant le rôle essentiel de cette participation dans l’acceptabilité, la désirabilité des énergies renouvelables ; c’est pourquoi, lors de l’examen prioritaire de l’article 3, nous avons consacré beaucoup de temps aux modalités de définition des zones d’accélération, au fait que celle-ci incombera aux communes, qui consulteront les habitants. Je souligne également, pour la deuxième fois, l’importance de l’excellent amendement sénatorial visant à ce que la PPVE soit accessible au sein des maisons France Services, ce qui, du reste, répond peut-être aux préoccupations de M. Vermorel-Marques touchant l’illectronisme.
Quant au reste, nous avons veillé à la consultation du public à tous les niveaux. Je le répète, l’article tend uniquement à rétablir la logique au sein du droit et accélérer l’installation de petites unités photovoltaïques : n’extrapolez pas ! Je suis certain que vous n’aviez pas mesuré les conséquences de sa suppression, c’est pourquoi je vous demande instamment de retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente
Sur l’amendement no 1489 et les autres amendements de suppression, ainsi que sur l’article 2, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur ces amendements de suppression, quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
L’article 2 porte à la fois sur les dispositions de la loi Asap et sur les projets d’ICPE soumis à une autorisation d’urbanisme. Tout d’abord, bien que les dossiers soient largement consultables en préfecture, l’expérience montre que, concrètement, assez peu de gens donnent leur avis, si bien que le numérique pourrait être au contraire un moyen d’accroître cette participation. Ensuite, cette démarche d’association du public se retrouve notamment dans les comités de projet auxquels vous avez souscrit hier, et qui visent à réunir durablement – non pas seulement au moment de la déclaration préalable ou du permis de construire – toutes les parties prenantes afin que la population s’approprie le projet. Enfin, depuis plus de deux ans que la loi Asap est appliquée, nous n’avons pas constaté de dégradation de la concertation publique.
Mme Clémence Guetté
C’est la Défenseure des droits qui a signalé ce problème !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Je ne pense pas que la Défenseure des droits remette en cause la loi Asap. Je pourrais vous renvoyer à un certain nombre de cas où sont requises des réunions physiques, sur le terrain, qui n’ont rien à voir avec ce dont nous parlons. Elle s’inquiète plutôt de l’illectronisme et de la difficulté d’accès aux services publics : c’est un point important, mais, je le répète, ce n’est pas celui dont nous nous occupons en ce moment.
Mme la présidente
La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho
Je soutiens les amendements de suppression. (Mme Clémence Guetté et M. Antoine Léaument applaudissent.) L’article 2 n’a rien à faire dans ce projet de loi ; il correspond parfaitement à la définition du cavalier législatif, puisqu’il concerne tous les permis d’aménager, tous les permis de démolir et toutes les déclarations préalables, et pas seulement ceux qui portent sur des projets de production d’énergies renouvelables. Si le Gouvernement veut réformer le droit de l’urbanisme, qu’il n’essaie pas de le faire à la faveur d’un texte consacré à un autre sujet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Clémence Guetté
Implacable !
Mme la présidente
La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier
Nous ne sommes pas des adeptes du débat permanent et, dans le cadre de l’examen de ce texte, nous avons fait la preuve de notre volonté d’accélérer la production d’énergies renouvelables. En l’occurrence, si nous souhaitons que des sujets aussi sensibles suscitent une participation populaire, il faut organiser celle-ci au plus près des habitants. Je ne prétends pas que ce constat serait valable pour tout et partout, mais dans ce cas précis, je le répète, procéder ainsi constituerait une assurance.
Par ailleurs, l’argument de Delphine Batho, en nous éclairant au sujet de la portée véritable de ces dispositions, nous incite à la prudence. Le meilleur accélérateur du débat public consisterait à reprendre les scénarios établis par l’Ademe et par Réseau de transport d’électricité (RTE),…
M. Jimmy Pahun
Eh oui !
M. Dominique Potier
…à organiser des débats locaux, à préparer ainsi l’appropriation populaire de ce mouvement. Cela suppose un travail de titan auquel, dans nos territoires, nous devrions tous nous consacrer.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie
Je demande une suspension de séance !
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à douze heures quarante-cinq.)
Mme la présidente
La séance est reprise.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé
Comme l’a souligné Delphine Batho, l’article 2 pourrait concerner la destruction de bâtiments dans des sites classés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est une véritable régression en matière de consultation du public sur de nombreux projets – pas uniquement ceux liés aux énergies renouvelables. Ce pour quoi vous plaidez, monsieur le rapporteur pour avis, c’est un nivellement par le bas. Enfin, la consultation électronique, c’est surtout l’absence de dialogue : il n’y aura plus d’échange d’arguments, ce qui contribuera à réduire l’acceptation sociale des projets. L’adoption de l’article 2 serait véritablement une erreur politique. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Antoine Léaument
Elle a raison !
Mme la présidente
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Je vous invite encore une fois, chers collègues, à mesurer la portée de l’article 2 et des amendements de suppression.
Personne ici ne souhaite remettre en cause la participation du public.
Mme Clémence Guetté
Si, vous !
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Le témoignage de M. Potier est très intéressant, mais de quoi parle-t-on ? Je crois que nous ne nous sommes pas compris, madame Guetté ! Il est question de petits projets…
M. Antoine Léaument
Vous mentez !
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
…d’installation d’énergies renouvelables.
Mme Aurélie Trouvé
De projets éoliens !
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Non, pas de projets éoliens ! Non, non, je suis désolé ! L’ensemble des projets éoliens sont soumis à une procédure ICPE. Nous ne parlons pas de la même chose. Vous faites vraiment preuve de mauvaise foi. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est vrai, c’est de la mauvaise foi ! L’article 2 ne concerne pas les projets éoliens. Le décret qui a été pris a rabaissé le niveau d’exigence urbanistique pour les petits projets photovoltaïques : voilà la portée du texte. C’est la raison pour laquelle nous intégrons cette disposition dans le présent projet de loi.
Encore une fois, il s’agit d’être cohérent. Cette mesure a été défendue par les Verts à l’échelle européenne. (M. Charles Fournier proteste.) Le but est d’abaisser le seuil afin de faire passer les petits projets photovoltaïques du régime du permis de construire à celui de la déclaration préalable. Nous l’avons fait ; cela va dans le bon sens. Ce que nous proposons aujourd’hui consiste simplement à mettre en cohérence le niveau d’exigence urbanistique avec le degré de participation du public. Ce que vous proposez quant à vous, chers collègues, reviendrait à renforcer les exigences en matière de participation du public pour de plus petits projets !
M. Antoine Léaument
Mais non !
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Mais si ! On peut retourner l’amendement dans tous les sens, c’est exactement cela ! (M. Antoine Léaument proteste.) S’il vous plaît, monsieur Léaument, le sujet est trop sérieux. Si l’article 2 n’est pas adopté, alors on va diminuer de nouveau les seuils afin que les projets concernés soient soumis à un permis de construire, pour éviter la contrainte de la participation du public !
Mme Delphine Batho
Ce n’est pas sérieux !
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Je suis désolé de le dire, mais ça n’est pas cohérent ! On est passé au régime de la déclaration préalable pour accélérer sur les petits projets photovoltaïques ; il est normal que l’on mette maintenant en cohérence la participation du public.
Mme la présidente
La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho
Ce que vous dites n’est pas sérieux. Nulle part il n’est précisé que l’article 2 concerne les panneaux solaires. Nous discutons de tous les permis d’aménager et de toutes les déclarations préalables, sur tous les sujets ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Antoine Vermorel-Marques applaudit également.) Pardon, monsieur le rapporteur pour avis, mais nous sommes des législatrices et législateurs éclairés qui savons lire un article de loi ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Antoine Léaument
C’est vrai !
Mme la présidente
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1489, 2009, 2235 et 2413.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 70
Nombre de suffrages exprimés 70
Majorité absolue 36
Pour l’adoption 37
Contre 33
(Les amendements identiques nos 1489, 2009, 2235 et 2413 sont adoptés ; en conséquence, l’article 2 est supprimé et les amendements nos 752, 1812 et 1712 tombent.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES. – M. Antoine Vermorel-Marques applaudit également.)
Après l’article 2
Mme la présidente
Je suis saisie de trois amendements, nos 1026, 382 et 2703, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 382 et 2703 sont identiques.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 1026.
M. Vincent Descoeur
En matière de géothermie, la différence de procédure entre les différents titres de recherche n’étant pas justifiée, il convient d’appliquer à l’ensemble de ces derniers la procédure de consultation publique prévue par le code de l’environnement.
Mme la présidente
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 382.
M. Jérôme Nury
Cet amendement de Marie-Christine Dalloz s’inscrit dans la même ligne que celui que vient d’exposer Vincent Descoeur. Il vise à promouvoir la géothermie, très peu évoquée dans le texte. Pour cela, nous pensons nécessaire d’accélérer et d’unifier les procédures.
Mme la présidente
L’amendement no 2703 de M. Pierrick Berteloot est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
C’est formidable : vous venez de refuser une participation du public par voie électronique pour les petits projets photovoltaïques de moins de 1 mégawatt, qui ne nécessitent qu’une déclaration préalable, et vous demandez maintenant, pour des projets de géothermie profonde pouvant avoir des conséquences importantes sur l’environnement et sur l’équilibre de nos territoires, une participation par voie électronique ! Je m’adresse à la droite comme à la gauche de l’hémicycle… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Regardez avec qui vous votez ! (M. Charles Fournier s’exclame.) Vous faites le jeu des députés du groupe Rassemblement national, en jouant le ralentissement ! Eux, ils sont très contents ! Ils rigolent de voir que l’on va arrêter de développer les énergies renouvelables, et vous tombez dans leur jeu ! Franchement, ce n’est pas sérieux ! Nous avons une responsabilité ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Jérôme Nury
Vous caricaturez !
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Non, chers collègues du groupe Les Républicains ! Je suis désolé d’être énervé, mais si vous défendez ce type d’amendements c’est aussi pour ralentir.
Mme Catherine Couturier
Nous ne défendons pas cet amendement !
M. Jean-Yves Bony
Moi, j’ai souscrit à ce qu’a dit Mme Batho.
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Vous venez de défendre et de voter un amendement de suppression, qui aboutit à l’inverse de ce que vous prônez. Il faut garder une certaine forme de cohérence !
M. Éric Bothorel
Il a raison.
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Nous sommes là pour échanger sérieusement et essayer d’accélérer le développement de projets d’énergies renouvelables dont nous avons besoin pour des questions de souveraineté et de dérèglement climatique, et vous faites preuve d’un manque de cohérence complet ! (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Il est également défavorable.
Mme la présidente
La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut
Cet amendement montre une totale méconnaissance de ce sujet. Je vous rappelle que la géothermie profonde a causé des séismes dans la région de Strasbourg, pour lesquels des procédures et enquêtes sont toujours en cours. La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite climat et résilience, a renforcé les exigences du code minier ; ce n’est pas pour tout balayer aujourd’hui d’un revers de main et laisser faire n’importe quoi sur un sujet aussi sensible que celui-ci.
Les projets de géothermie profonde vont au-delà de 1 000 voire 1 500 mètres et touchent à certaines couches sédimentaires et rocheuses. Une expertise réelle et sincère est donc nécessaire dans les phases d’exploration prévues par le code minier, afin d’éviter de faire n’importe quoi ! Vous nous proposez, chers collègues, de laisser la porte ouverte à la survenue de phénomènes de fracturation hydraulique comme ceux qui ont eu lieu à Strasbourg.
M. Dominique Potier
Exactement !
M. Vincent Thiébaut
Stop ! Soyez cohérents. Au nom de tous les Alsaciens, je vous demande d’arrêter de faire n’importe quoi ! Le groupe Horizons votera contre ces amendements.
Mme la présidente
La parole est à M. Matthias Tavel.
M. Matthias Tavel
Le groupe La France insoumise est cohérent : nous ne voterons pas ces amendements. Nous ne sommes pas favorables, en effet, à ce que la participation du public se fasse exclusivement par voie électronique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Delphine Batho applaudit également.) C’est une machine à éliminer l’avis de ceux qui sont éloignés du numérique ; c’est une procédure injuste. Pas plus que nous n’étions favorables aux dispositions que la majorité voulait adopter précédemment, nous n’approuvons maintenant les propositions qui nous sont faites – surtout s’agissant de projets de géothermie profonde, qui soulèvent des problèmes importants.
Nous n’avons pas de leçons de cohérence à recevoir.
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Si !
M. Matthias Tavel
Je crois qu’il est temps que la pause de midi arrive. Vous nous accusez, monsieur le rapporteur pour avis, d’être de mauvaise foi.
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Oui !
M. Matthias Tavel
Vous venez de nous dire que nous devrions nous inquiéter de voter avec des adversaires des énergies renouvelables – ce que nous n’allons pas faire présentement. Permettez-moi néanmoins de vous rappeler qu’hier, c’est vous qui avez voté avec les députés du groupe Rassemblement national (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) qui sont les adversaires de l’éolien depuis lundi, pour rétablir un droit de veto des maires sur la définition des zones d’accélération. S’il y a ici de la mauvaise foi, elle est de votre côté et pas du nôtre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Anne-Laurence Petel s’exclame.)
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
D’abord, nous n’avons pas adopté un droit de veto des maires !
Mme Clémence Guetté
Si !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Vous n’avez pas adopté un droit de veto des maires ; le texte n’a simplement pas été modifié.
Mme Caroline Fiat
Donc vous avez laissé aux maires un droit de veto !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Ce n’est pas tout à fait la même chose. Il est question d’un avis conforme, et celui-ci concerne les zones d’accélération. Je tenais à le préciser afin que ceux qui nous écoutent sachent de quoi il est question.
Mme Catherine Couturier
Mais oui ! Bla bla bla.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Je crois ensuite que nous sommes en train de mélanger la géothermie profonde, la géothermie de minime importance et la géothermie de surface. Commençons par faire tout ce qu’il y a à faire en géothermie de minime importance et de surface : je peux vous assurer qu’il a des mégawatts de chaleur et de froid renouvelables à aller chercher !
M. Vincent Descoeur
On est d’accord !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
S’agissant de la géothermie profonde, les faits rapportés par un député dont le territoire est concerné doivent être traités avec la plus grande rigueur. Ces faits ne remettent pas en cause le potentiel de la géothermie profonde mais soulignent que, pour que ces projets soient acceptés, il faut qu’ils soient menés correctement. Mieux on les instruira, plus vite on ira lors de leur déploiement. Il est clair que ces amendements de simplification sont quelque peu contradictoires avec les positions défendues depuis le début du débat.
Mme la présidente
La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur
Suite aux propos que Mme la ministre vient de tenir s’agissant de la géothermie profonde, et après réflexion, je conviens que mon amendement mérite d’être retiré. Je voudrais dire à notre collègue Thiébaut que, si nous savons être attentifs à ce qui se passe en Alsace, il peut faire preuve de la même solidarité lorsque nous demandons d’éviter l’accélération de l’éolien dans les monts du Cantal. (M. Vincent Thiébaut sourit.)
Le développement anarchique de l’éolien est avéré aujourd’hui ; le Président de la République lui-même l’a constaté, rappelant si besoin était qu’il pouvait dans certains cas défigurer le paysage. Ce n’est parce que nous sommes attachés à contenir ce développement anarchique, monsieur le rapporteur pour avis, que nous sommes opposés aux énergies renouvelables ! Le raccourci est caricatural. (« Très bien ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
(Les amendements nos 1026 et 382 sont retirés.)
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Vous ne m’avez pas écouté, monsieur Descoeur.
(L’amendement no 2703 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
2. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra