Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
(mercredi 7 décembre 2022)
À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, après les mots : « d’habitation, » sont insérés les mots : « les bâtiments d’élevage, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préserver et protéger les élevages des courants parasites qui surviennent régulièrement suite à l’implantation de parcs éoliens. Ces courants électriques perdus causent dans trop d’élevages une surmortalité du cheptel plaçant ainsi les exploitations concernées en grande difficulté. Afin d’éviter au maximum la survenance de tels phénomènes, il est souhaitable que la distance minimale entre des éoliennes et un bâtiment d’habitation s’applique également aux bâtiment d’élevage. Telle est la visée de cet amendement.