Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 9 décembre 2022)
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« par décret, pour la période 2023‑2027 »
les mots :
« de manière pluriannuelle, sur une durée de quatre ans, ».
Exposé sommaire
Dans un contexte de crise énergétique au cœur des enjeux de préservation de l’environnement, il apparaît indispensable que cet objectif soit décliné de manière pluriannuelle (et non seulement sur la période 2023-2027), et plus précisément tous les 4 ans. Cet amendement vise donc à acter la définition régulière d’un objectif pluriannuel pour l’Etat de mise à disposition sur le domaine public et le domaine privé de l’Etat de surfaces pour le développement d’installations de production d’énergies renouvelables.