- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pertinence d'inscrire dans la loi l’existence d’un système de complément de rémunération prenant en compte la spécificité des communautés énergétiques.
Cet amendement vient en repli de l'amendement 1668. Il prévoit la restitution d'un rapport sur la pertinence d'inscrire dans la loi un système de complément de rémunération prenant en compte la spécificité des communautés énergétiques.
Actuellement, la Commission de Régulation de l’Energie propose un bonus dans la notation de ses appels d’offres pour les projets à gouvernance partagée mais la loi ne vient pas sécuriser juridiquement cette pratique qui ne concerne d’ailleurs pas encore les communautés énergétiques dont la définition pourrait être précisée par décret.
Ce rapport permettra d'évaluer la légitimité d'apporter un complément de rémunération aux porteurs de projets citoyens entrant dans le cadre des communautés énergétiques, afin de créer un cadre favorable pour ces initiatives vertueuses pour leur territoire et la transition écologique.