Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 14 décembre 2022)
Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également une limite du nombre d’hectares agricoles pouvant être utilisés par territoire pour des installations agrivoltaïques. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à insérer dans le décret pris en Conseil d’État, le nombre d’hectares maximum par territoire pour le développement d’installations agrivoltaïques. Il est nécessaire de pouvoir maîtriser l’augmentation de l’agrivoltaïsme qui peut avoir des effets néfastes sur l’agriculture française.