Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 12 décembre 2022)
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
La cartographie des zones maritimes et terrestres propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables doit nécessairement être actualisée le plus souvent possible. C’est pourquoi cet amendement vise à réduire la durée d’effectivité de la cartographie de dix ans à cinq ans.