Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 décembre 2022)
I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 les deux alinéas suivants :
« 1° quater Après l’article L. 445‑1, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021‑167 du 17 février 2021 relative à l’hydrogène, il est inséré un article L. 445‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 445‑1‑1. – La section 11 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux producteurs de gaz renouvelable.
II. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants :
« Section 5
« Information préalable des collectivités territoriales sur certaines installations de production de gaz bas-carbone
« Art. L. 447‑6. – La section 11 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux producteurs de gaz bas-carbone. »
Exposé sommaire
Rédactionnel.