Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 décembre 2022)
I. – Substituer aux alinéas 14 à 16 les deux alinéas suivants :
« 1° quinquies Après l’article L. 445‑1, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021‑167 du 17 février 2021 relative à l’hydrogène, il est inséré un article L. 445‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 445‑1‑1. – La section 12 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux gaz renouvelables. ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 447‑2‑1. – La section 12 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux gaz bas-carbone. »
Exposé sommaire
Rédactionnel