Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 décembre 2022)
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoires les modalités d’évaluation des 5 étapes (de l’extraction, de la fabrication, du transport, de l'utilisation et de la fin de vie) pour que les installations ou les projets puissent bénéficier d’un soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène.
Tel est le sens de cet amendement.