- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article vient préciser le code de l’environnement sur l’autorisation d’exploiter les éoliennes en tenant compte de différents critères, dont notamment celui de la production d’électricité, le nombre des éoliennes déjà existantes dans le territoire concerné et la nécessité de diversifier les sources d’ENR localement.
Le critère de puissance est déjà pris en compte sur l’étude d’impact environnemental dans un avis rendu par le Préfet et prend également en compte l’aspect paysager. La notion de saturation visuelle apparaît ici très flou, il est essentiel de proposer des critères objectifs opposable devant le juge. Par ailleurs, le présent projet de loi prévoit à l’article 3 de cette loi la prise en compte du nombre d’éoliennes implantées, de la capacité déjà atteinte ainsi que du mix énergétique réalisé. Le présent article est donc satisfait, ainsi cet amendement propose de le supprimer.