Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 9 décembre 2022)
À l’alinéa 12, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 50 % ».
Exposé sommaire
Il existe un risque de freiner la construction de nouveaux bâtiments pour des raisons économiques, du fait d’un accroissement des coûts. Le passage de 30 % à 50 %, souhaité par les sénateurs est déjà le fruit d’un effort au regard des retours du terrain.
Un taux de 30 % est fixé dans la loi « climat et résilience ». Le texte du Sénat prévoyait déjà de le porter à 50 %, ce qui représente un effort acceptable de 80 % environ. Le relever à 60 %, double l’effort et risque de freiner la construction de nouveaux bâtiments, ce qui n’est pas l’objectif de cet article.
Le présent amendement propose de revenir à un taux de 50% comme voté lors de la première lecture par le Sénat.