Fabrication de la liasse

Amendement n°1917

Déposé le jeudi 1 décembre 2022
Retiré
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ARTICLE 17 BIS

À l’alinéa 16, substituer au mot :

« peut »

le mot :

« doit ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’évaluation des 5 étapes pour les modalités d'évaluation du bilan carbone de la vente de biogaz.  


L’obligation est nécessaire afin d’évaluer le plus précisément possible le bilan carbone de la vente du gaz précité. Tel est l’objet de cet amendement.