Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de justice administrative
(vendredi 9 décembre 2022)
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311‑14 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑14. – Les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître, en premier ressort, des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ainsi qu’à leurs ouvrages connexes. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir le double degré de juridiction en matière de contentieux pour les éoliennes terrestres. Aujourd’hui, les cours administratives d’appel sont compétentes en premier et dernier ressort. Cet amendement permet de rétablir l’appel au fond devant le Conseil d’État.