Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 5 décembre 2022)
Après la première phrase de l’alinéa 25, insérer la phrase suivante :
« L’entrée en vigueur du plan territorial de paysage est soumis à la délivrance d’un avis conforme de la part de l’ensemble des communes membres de l’établissement public chargé de son élaboration. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mieux associer les communes à l’élaboration du plan territorial de paysage. In fine, elles doivent approuver le plan afin qu’il entre en vigueur.