- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences du régime des installations classées pour la protection de l’environnement sur l’installation de procédés d’énergies renouvelables, basé notamment sur une étude comparative de la règlementation dans les autres États-membres de l’Union européenne.
Le secteur transport et logistique constate que dans de nombreux pays voisins des conditions plus souples sont applicables pour l’installation d’équipement d’énergies renouvelables, et en particulier de panneaux photovoltaïques et ce notamment compte-tenu d’une règlementation des installations classées pour la protection de l’environnement plus adaptées à ces dispositifs.
Pour le secteur logistique, l’arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 limite les possibilités d’actions des logisticiens en matière d’énergie renouvelable. De même les dispositions combinées des règles issues de l’arrêté du 25 mai 2016 relatif à la prévention des risques accidentels et de l’arrêté du 5 février 2020 viennent strictement encadrer les actions.
L’objectif de cet amendement est de demander au gouvernement de réaliser une étude comparative sur les bonnes pratiques mises en place dans les pays voisins afin de permettre à la représentation nationale de disposer de l’ensemble des informations nécessaires pour mieux élaborer notre législation et lever les freins au déploiement des énergies renouvelables.