Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 5 décembre 2022)
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il intègre la notion de paysage marin tel que définit par la Convention européenne du paysage du 20 octobre 2000. »
Exposé sommaire
Le plan territorial de paysage doit prendre en compte le paysage marin définit par la Convention européenne du paysage comme « La partie de mer, de littoral et de terre, telle que perçue par les populations, dont le caractère résulte de l’action de facteurs naturels et/ou humains et des interrelations de la terre avec la mer »