Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 5 décembre 2022)
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les associations de protection de l’environnement dont le siège est situé sur le territoire de l’établissement public chargé de l’élaboration du plan territorial de paysage. »
Exposé sommaire
Les associations de protection de l’environnement dont le siège est situé sur le territoire de l’établissement public chargé de l’élaboration du plan territorial de paysage doivent pouvoir être associées à l’élaboration et à la révision dudit plan.