Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 décembre 2022)
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« favorable »
le mot :
« défavorable ».
Exposé sommaire
L’absence de réponse dans un délai d’un mois de la part de la commune interrogée doit valoir avis défavorable et non l’inverse.