Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 décembre 2022)
Compléter l’alinéa 13 par les mots et la phrase suivante :
« , après avoir recouru à une procédure de concertation préalable du public, sur la base d’une étude d’impact environnemental et selon des modalités qu’elles déterminent librement. À l’issue de cette concertation, les communes prennent une délibération arrêtant les zones d’accélération au vu des observations formulées dans le cadre de cette concertation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la rédaction du Sénat qui prévoyait une concertation préalable du public en vue d’établir les zones d’accélération du développement des ENR.
L’acceptabilité des ENR ne sera en effet améliorée que si les citoyens sont suffisamment associés à la planification de leur déploiement.