- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article L. 211‑2 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La conception, la construction et l’exploitation des installations d’énergie renouvelables sont réputées être par principe d’intérêt public majeur au titre notamment de la législation sur les espèces protégées, sans qu’il soit besoin d’autres justifications ».
Cet amendement vise à donner une rédaction conforme à la proposition de la Commission européenne visant à insérer un nouvel article 16d dans la Directive 2018/2001 du 11/12/2018. Elle s'inscrit également dans le sens préconisé par la Commission dans son Plan "Re-Power EU Plan" de mai 2022.
Le plan "Re-POWER EU Plan" propose des mesures sur :
- les économies d'énergie, avec des incitations à l'auto-rationnement
- la production d'énergie renouvelable
- diversifier les approvisionnements et soutenir nos partenaires internationaux
Dans le contexte d'une crise du pouvoir d’achat et des marchés du logement en Europe, l'augmentation des obligations des fournisseurs d'énergie en matière d'économie d'énergie ou l'examen du potentiel d'énergies renouvelables dans les différentes régions du UE sont nécessaires.