- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités territoriales concernées sont celles situées à moins de cent kilomètres de la ou des zones potentielles d’implantation des installations envisagées » ;
« a ter) Au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ; »
Cet amendement précise que les collectivités territoriales littorales situées à moins de 100 kilomètres des zones d’implantation des parcs éoliens peuvent être invitées à formuler un avis sur le choix de la localisation. Il permet de lancer les procédures de mise en concurrence dans un délai de 10 ans à compter de la publication du bilan du débat public ou de la concertation préalable (contre 7 ans actuellement), ce qui met ce délai en cohérence avec le délai de validité de dix ans de la cartographie des zones propices à l’éolien en mer, prévu par l’article 12.