Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 9 décembre 2022)
À la dernière phrase de l’alinéa 24, supprimer le mot :
« excessive ».
Exposé sommaire
Dans le cadre de la protection des habitats et des espèces protégées, tout projet d'installation d'infrastructures de production d'énergies renouvelables doit être en mesure de montrer qu'il ne porte aucune atteinte à ces habitats et à ces espèces.
On ne peut pas doser ce qu'est une atteinte "excessive". Néanmoins on peut juger facilement s'il y a atteinte d'un milieu, d'un paysage ou à une espèce par de simples indicateurs de présence, de reproduction, d'accessibilité de nourriture ou de nichage, de saturation visuelle par exemple.