Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 14 décembre 2022)
À l’alinéa 17, après le mot :
« pas »,
insérer le mot :
« entièrement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Cet amendement vise à préciser l'alinéa en question.
En ajoutant le terme "entièrement", on inclut dans la réversibilité toutes les fondations nécessaires à l'implantation des dispositifs ainsi que toutes les infrastructures de raccordement au réseau en plus du dispositif de base.