- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« la majorité simple »
les mots :
« l’unanimité ».
L'article 3 du présent projet de loi prévoit notamment l'insertion dans les documents d'urbanisme les zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables.
Il prévoit que dans les territoires couverts par un schéma de cohérence territoriale applicable, l'établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme arrête les zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables par délibération de son organe délibérant prise à la majorité simple, après transmission de zones identifiées par les communes.
Or lorsqu'un projet éolien est implanté, celui-ci n'affecte pas que la commune sur laquelle il est implanté, mais aussi les communes voisines.
Ainsi, pour éviter que des projets soit décidés au détriment de communes situés en covisibilité, le présent amendement vise à établir la liste des zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables par une délibération adoptée à l'unanimité et non à la majorité simple.