Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 décembre 2022)
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« zones »,
insérer le mot :
« exclusives »
Exposé sommaire
Cet amendement permet de limiter la liste proposée par les maires aux seules zones mentionnées par cette liste.