Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II.- L’article L. 121‑7 du code de l’énergie est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les coûts des études techniques et environnementales réalisées sur les zones identifiées dans la cartographie mentionnée au II de l’article L. 219‑5‑1 du code de de l’environnement et à l’article L311‑10‑3 du présent code ».
Exposé sommaire
Cet amendement inclut dans les charges imputables aux missions de service public mentionnées à l’article L. 121‑7 du code de l’énergie les coûts des études techniques et environnementales réalisées sur les zones identifiées par la cartographie des zones propices à l’implantation de l’éolien en mer.