- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 1, après le mot :
« extérieurs »
insérer les mots :
« d’un seul tenant ».
Cet amendement vise à définir avec précision les parcs de stationnement extérieurs concernés par l’installation d’ombrière.
En effet, le critère de taille doit être apprécié globalement (ie. d’un seul tenant). Sans ajout de cette précision, il pourrait être envisagée d’intégrer des surfaces cumulées inférieures à celle prévue dans le projet de loi, lesquelles ne seraient pas pertinentes compte-tenu des investissements requis. Ainsi, une succession de petits parcs de stationnement pourraient se voir soumis à l’obligation portée par l’article 11, alors que celle-ci est inapplicable dans les faits.
Il convient donc d’exclure explicitement ces types de parking et de ne faire peser l’obligation que de couverture d’ombrières que sur les seuls parcs de stationnement de plus de 2500m² d’un seul tenant.
Amendement travaillé avec TLF l'Union des Entreprises Transport et Logistique de France