Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 7 décembre 2022)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle ne peut pas être délivrée pour une installation située dans un périmètre de cinquante kilomètres autour d’une centrale nucléaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir qu'aucune installation d'éoliennes ne sera implantée dans un périmètre de 50 km autour d'une centrale nucléaire.