Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 13 décembre 2022)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les I à II sont applicables aux dossiers de demande d’autorisation environnementale ou de convention de concession d’utilisation du domaine public maritime en cours d’instruction à la date de publication de la présente loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet d’appliquer les dispositions de l’article 13 ter A au cas du parc éolien en mer de Dunkerque, dont les dossiers de demande d’autorisation devraient être déposés dans les prochaines semaines auprès des services de l’État.