- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une superficie supérieure à 2 500 mètres carrés sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie »
les mots :
« de plus de cent soixante emplacements sont équipés, sur au moins la moitié de la superficie de ces emplacements ».
L’article 11 du projet de loi prévoit que les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 25000 m² sont équipés, sur au moins la moitié de leur surface, d’ombrières avec panneaux photovoltaïques. Afin de garantir la fluidité de la circulation et le respect des règlementations environnementales et de sécurité, les ombrières avec panneaux photovoltaïques doivent être installées uniquement sur les places de stationnement. Une place de stationnement mesure environ 12,5m². Une place de stationnement ramenée à la surface globale du parc mesure environ 25m² (en comptant les allées de circulation, rond-point...).Ainsi, avec la rédaction actuelle, un parking de 2500m² soit environ 100 places de stationnement, devrait couvrir 1250 m² d’ombrières avec PV soit la totalité des places du parc de stationnement (12m²*100places = 1250m²), alors que l’esprit de cet article vise à couvrir la moitié de l’espace pour laisser aux propriétaires et gestionnaires le choix de l’aménagement de la moitié restante de leur foncier, non mis à disposition pour les dispositifs de production d’énergie renouvelable. Il convient donc de revenir à un raisonnement en nombre de places, unité beaucoup plus simple à manier, sans ambiguïté possible sur les allées, ronds-points, circulations, qui ne sont de toute façon pas compatibles avec des ombrières. De plus, les opérateurs estiment en moyenne que les installations de panneaux photovoltaïques ne sont rentables qu’à partir de 100 places (environ 2500 m²), les coûts fixes restant trop importants en-dessous de ce seuil.
Le présent amendement propose un seuil d’assujettissement à 160 places pour véhicules légers pour rendre la mesure opérante. En effet, la mesure s’appliquerait ainsi aux parkings sur au moins la moitié de la surface des emplacements soit à partir de 80 places, ce qui permet de commencer à trouver une rentabilité dans certaines zones.