- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le septième alinéa du I de l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , notamment lorsque ces travaux visent à faciliter l’insertion des énergies renouvelables sur le réseau et le développement de services de flexibilité ».
Les usages des réseaux publics de distribution d’électricité évoluent rapidement dans un contexte de transition énergétique. Dans ces conditions, les interventions des maîtres d’ouvrage des travaux sur ces réseaux doivent nécessairement s’adapter. C’est dans ces conditions que les missions des gestionnaires des réseaux de distribution définies à l’article L. 322-8 du code de l’énergie se sont renforcées. De la même manière, les autorités organisatrices de la distribution qui, en pratique exercent la maîtrise d’ouvrage de travaux sur les réseaux situés en zone rurale, mènent de plus en plus d’opérations qui améliorent le fonctionnement de leurs réseaux en favorisant leur flexibilité et l’insertion des énergies renouvelables.
Il est donc indispensable de faciliter leurs interventions en indiquant expressément dans la loi qu’elles relèvent de leur compétence de maîtrise d’ouvrage et bénéficient à ce titre du dispositif des aides aux collectivités pour l’électrification rurale.