- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 22, après la mention :
« 2° »,
insérer les mots :
« À partir du 1er juillet 2023, ».
Afin de ne pas remettre en cause la finalisation des projets de contrats de vente directe d’électricité entre des producteurs d’électricité et des consommateurs « finals » (communément appelés « corporate PPA »), il convient de différer l’entrée en vigueur de l’autorisation délivrée par l’autorité administrative, d’autant plus qu’un décret devra en fixer les modalités. En effet, les négociations commerciales pour ces montages prennent entre 6 et 9 mois, différer l’entrée en vigueur au 1er juillet permettrait aux entreprises consommatrices d’électricité de sécuriser leur approvisionnement en électricité à court-terme.
Cet amendement est proposé par l'UFE.