Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 décembre 2022)
À l’alinéa 2, après le mot :
« fabrication »,
insérer les mots :
« , dans le respect des articles 39 et 40 du code des douanes, »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à compléter la mesure mise en place au deuxième alinéa de l’article 17 ter.
Si l’on peut saluer, dans un souci de transparence, l’initiative prise au présent article il convient de la préciser afin d’éviter toute équivoque sur la provenance des dispositifs de production d’énergie solaire.
Il s’agit là de se prémunir contre l’apposition malhonnête de la mention « fabriquée en France » sur les équipements précités dans les cas, entre autres, où il n’y aurait eu qu’un assemblage des composants sur le territoire national.