Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 13 décembre 2022)
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 121‑22‑2 »,
insérer les mots :
« et des espaces mentionnés à l’article L. 322‑9 ».
Exposé sommaire
Cet amendement exclut le domaine relevant du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres de la dérogation permettant l’installation de lignes électriques en zone littorale. Ces espaces sont particulièrement sensibles. Leur nombre est suffisamment limité pour ne pas restreindre excessivement la portée du présent article.