Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 7 décembre 2022)
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211‑1 et L. 511‑1 du code de l’environnement ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211‑1 et L. 511‑1 du code de l’environnement ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.