Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 7 décembre 2022)
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« équitable »
le mot :
« équilibrée ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle du septième alinéa laisse entendre que tous les territoires développeraient de manière équitable les énergies renouvelables. Or ce n'est pas le cas: en effet, les territoires étant différemment dotés en termes de situation et de potentiels, ils développeront des modes de production différents les uns des autres.
Il risque donc d’être contreproductif d’imposer une notion d’équité entre les territoires. Toutefois, il est important que le développement des énergies renouvelables se fasse de manière équilibrée sur les territoires, en fonction de leurs spécificités. Ce terme est donc plus adapté.